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132 résultats pour « décision ordonnant le retour d'un enfant auprès de son père à mexico »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204903_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

et à l'éducation de son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402336_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209608_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406328_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

portant interdiction de retour d’une durée de six mois : - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212919_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601698_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : Mme B... ne justifie pas de sa capacité à agir au nom de son fils, seule, alors que l’autorité parentale est exercée conjointement avec le père de l’enfant, qui a fait part au rectorat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504313_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2504269 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512112_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ainsi que son suivi médico-psychologique, et non compte tenu du bon comportement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201920_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Mme D a rejoint en France son frère et ses trois sœurs, tous les quatre installés durablement sur le sol français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208020_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s'ensuit que l'ancienneté de son séjour résulte de son refus d'exécuter des décisions d'éloignement.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310926_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B, divorcé, est père de quatre enfants.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2115271_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

enfant et, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle n'est pas motivée et qu'elle est infondée dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse voir son enfant pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601932_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507937_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

une adresse, et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508359_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

une adresse, et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508515_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

une adresse, et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510903_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

enfant dans un établissement scolaire dès la rentrée 2025 ; d’autre part, la décision litigieuse porte préjudice de manière grave et immédiate aux intérêts de son enfant, en raison de l’impact que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502005_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

retour à une activité professionnelle, tout en poursuivant un suivi psychologique ; - les décisions en litige ont pour conséquence de le placer en situation irrégulière, alors que son dernier titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406476_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

alors scolarisée en France mais également son père, ses sœurs ainsi que ses frères.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301057_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

de son père en raison d'un conflit d'héritage.

Source officielle

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