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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204903_20221227
27 décembre 2022
et à l'éducation de son enfant.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402336_20240306
6 mars 2024
une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée.
5ème chambre
DTA_2209608_20230404
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
5ème Chambre
DTA_2406328_20250107
7 janvier 2025
portant interdiction de retour d’une durée de six mois : - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment
11ème chambre
DTA_2212919_20230927
27 septembre 2023
une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601698_20260212
12 février 2026
Il soutient que : Mme B... ne justifie pas de sa capacité à agir au nom de son fils, seule, alors que l’autorité parentale est exercée conjointement avec le père de l’enfant, qui a fait part au rectorat
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504313_20251022
22 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2504269 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2512112_20251010
10 octobre 2025
ainsi que son suivi médico-psychologique, et non compte tenu du bon comportement de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201920_20230419
19 avril 2023
Mme D a rejoint en France son frère et ses trois sœurs, tous les quatre installés durablement sur le sol français.
1ère chambre
DTA_2208020_20230126
26 janvier 2023
Il s'ensuit que l'ancienneté de son séjour résulte de son refus d'exécuter des décisions d'éloignement.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2310926_20250701
1 juillet 2025
B, divorcé, est père de quatre enfants.
9ème chambre (J.U)
DTA_2115271_20221027
27 octobre 2022
enfant et, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle n'est pas motivée et qu'elle est infondée dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse voir son enfant pendant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601932_20260415
15 avril 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
DTA_2507937_20250924
24 septembre 2025
une adresse, et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DTA_2508359_20250924
DTA_2508515_20250924
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510903_20251208
8 décembre 2025
enfant dans un établissement scolaire dès la rentrée 2025 ; d’autre part, la décision litigieuse porte préjudice de manière grave et immédiate aux intérêts de son enfant, en raison de l’impact que cette
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502005_20250217
17 février 2025
retour à une activité professionnelle, tout en poursuivant un suivi psychologique ; - les décisions en litige ont pour conséquence de le placer en situation irrégulière, alors que son dernier titre
1ère Chambre
DTA_2406476_20251118
18 novembre 2025
alors scolarisée en France mais également son père, ses sœurs ainsi que ses frères.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301057_20230424
24 avril 2023
de son père en raison d'un conflit d'héritage.
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