Elle soutient que le bénéfice du sursis de paiement a débuté le 26 novembre 2025 en application des dispositions de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 7.

commis par le service, tels que l’absence de communication rapide et directe de documents administratifs, la volonté de le soustraire à des procédures administratives et juridictionnelles et l’absence de débat

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, sous le numéro 23BX02686, la SAS Novundi a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal

B, son droit à un logement n'a pas été renouvelé en raison de loyers impayés et de mise en jeu de la caution.

Ces circonstances témoignent également d'un défaut de surveillance de l'état de santé de M.

mises en péril à très court terme dès lors qu'elle doit, en l'absence de recettes, supporter l'ensemble des coûts de développement et d'exploitation du navire qui aurait dû accueillir du public dès le début

D... et l’une de ses collègues a indiqué, lors d’un entretien du 9 septembre 2022, qu’elle devait rappeler chaque samedi au requérant d’aller porter le courrier au bureau de poste.

il devait constituer des garanties à hauteur de 6 831 euros dans un délai de quinze jours et qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai, des mesures conservatoires seraient prises à son encontre.

les travaux à compter du 7 décembre 2022, en raison du défaut de paiement des demandes d’acompte n° 6 et n° 7.

C et de Mme E est inopérant devant le juge des référés statuant en matière fiscale. Sur les conclusions tendant à la dispense de garanties : 7.

Par la présente requête, la société Viriot Hautbout demande qu’il soit pris acte de cet accord et à défaut de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 582,34 euros HT au

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'écarter des débats ce mémoire et les pièces qui y sont jointes. Sur la fin de non-recevoir opposée par FranceAgriMer : 3.

Les parties ont été informées le 12 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

En troisième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

Par un mémoire en défense, commun aux instances n° 2412263 et 2412265, enregistré le 19 décembre 2024, la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut

La commune de Fleury-les-Aubrais était donc fondée à se substituer à la SCI défaillante et à la rendre débitrice d'une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement.

devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre

Par des courriers de juillet 2022, la requérante a contesté ces indus devant la caisse d’allocations familiales et devant le département de la Haute-Loire.

prévue à l’article L. 2131-1 du code de la santé publique et, à défaut, de lui donner cette information, y compris jusqu’aux derniers moments de la grossesse.