1731 du code général des impôts en application de l’article 1756 de ce même code ; - cette compensation ne pouvait être opérée, l’administration fiscale n’ayant pas respecté les obligations procédurales

en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29

pas que les prestations en litige remplissent les conditions fixées par le 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts précité.

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

, si elle relevait des catégories mentionnées au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts et au a) du 1 de l'article 238 bis du même code.

des a) et b) du I de l'article 1728 du code général des impôts, et de l'amende de 5 000 euros prévue par les dispositions du I de l'article 1729 D du même code pour défaut de présentation des fichiers

au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 26.

En l’espèce, la seule pénalité appliquée aux requérants est celle prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ; ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ; ».

alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 5.

Aux termes, enfin, du 1° du I de l'article 286 du code général des impôts auquel il est renvoyé : " I.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».