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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300922_20251120
20 novembre 2025
Les services de soins à domicile visés par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés
DTA_2300924_20251120
4ème chambre
DTA_2103789_20230413
13 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Chambre 1
DTA_1901918_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2019, le 26 août 2021 et le 24 novembre 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD
3ème chambre
DTA_2303354_20250610
10 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2103248_20240126
26 janvier 2024
compte-rendu de la réunion qu'ils étaient en opposition avec la réorganisation des services et la modification des cycles de travail, ont été sanctionnés par un avertissement en raison de leur comportement vis-à-vis
6ème Chambre
DTA_2306219_20240206
6 février 2024
H, ressortissant azerbaïdjanais né en 2002, est entré régulièrement en France le 9 octobre 2016, sous couvert d'un visa " C " avec ses parents, son frère et sa sœur.
DTA_2305506_20251120
DTA_2306127_20251120
DTA_2306940_20250206
6 février 2025
au sein d'organismes de la marine nationale dénommé, le SERMACOM, le GSBdD Brest/Lorient et l'ESID/USID Brest ; - son exposition à l'amiante a très largement perturbé son quotidien et ses projets de vie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300755_20230220
20 février 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est abstenu de vérifier si son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205860_20221114
14 novembre 2022
la condition d'urgence est remplie ; - la présentation d'une liste de candidats inéligibles préjudicie gravement à leurs intérêts, au niveau local comme au niveau national, puisque leurs droits dépendent
ORTA_2205861_20221114
3ème Chambre
DTA_2205812_20250808
8 août 2025
Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
DTA_2205815_20250808
5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
La société requérante met en relation des auxiliaires de vie, qu’elle a sélectionnés préalablement, avec ses clients, qui sont les employeurs desdits auxiliaires, et elle peut réaliser pour l’employeur
DTA_2200069_20221027
27 octobre 2022
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
8ème chambre
DTA_2304121_20250606
6 juin 2025
B vis-à-vis d'une résidente qui se sont révélés infondés. 12. Or d'une part, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre
DTA_2200071_20230131
31 janvier 2023
, alors qu'elle vit seule avec sa fille avec comme unique ressource son allocation adulte handicapée.
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