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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2405829_20250109
9 janvier 2025
de l'autorité publique le 15 janvier 2018, usage et détention de stupéfiants le16 mai 2020, menace de crime contre personne dépositaire de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité
Reconduite à la frontière
DTA_2511127_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : la décision de maintien en rétention administrative a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
1ère chambre
DTA_2500308_20251113
13 novembre 2025
’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 631-3 du même code ; elle a été prise
4ème chambre - 4/11
DTA_2208639_20221128
28 novembre 2022
. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415792_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que la condition d'urgence est présumée dans le cas des décisions de placement à l'isolement, et, sur le doute sérieux, qu'elle a été prise en violation des droits de la défense, car elle n'a
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des
8e Section - MESD
DTA_2508988_20250416
16 avril 2025
B soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été
DTA_2500372_20250211
11 février 2025
d'un dépositaire de l'autorité publique ayant donné lieu à une condamnation de trente-et-un mois.
DTA_2302383_20260205
5 février 2026
à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique.
DTA_2403045_20240802
2 août 2024
, en récidive, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité
DTA_2207165_20221003
3 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a
DTA_2508328_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle
DTA_2504931_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - elle
DTA_2402916_20240221
21 février 2024
Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe
DTA_2000949_20230718
18 juillet 2023
B a menacé de réaliser une prise d'otage au sein de l'établissement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 4.
DTA_2402649_20250922
22 septembre 2025
Le 10 février 2022, il a été condamné par le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes à une amende de 300 euros pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
DTA_2600899_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - la notification de la
9ème chambre
DTA_2310105_20250521
21 mai 2025
B, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur celui des dispositions de l'article L. 432-4
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