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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518414_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518863_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518954_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521481_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522162_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2025 de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522444_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522900_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2°) que l’administration réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524428_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512280_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528635_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représentée par Me Maugendre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500045_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

administrative de Oissel à compter du 18 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision conforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515225_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) que l'administration examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507317_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

logement opposable (DALO) du Val d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une décision conforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525875_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532536_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516830_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commission de médication de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°)

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TA

9ème Chambre

DTA_2005700_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C et de prendre une nouvelle décision conforme au motif du jugement du 3 octobre 2017 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et d'autre part, de procéder au paiement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305234_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2022 ; 2°) - d'enjoindre au directeur départemental des territoires de l'Aveyron de prendre, dans un délai n'excédant pas deux mois, une nouvelle décision

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506030_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

se voir attribuer d’urgence un logement social et d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation et de lui attribuer un logement adapté à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517533_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

scolaires (CROUS) de Lille lui a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2025/2026 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande afin de prendre une décision

Source officielle

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