Elle soutient avoir omis de bonne foi de déclarer les pensions alimentaires perçues et que sa situation personnelle ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Les pensions alimentaires sont également au nombre des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement en application du 2° de l’article R. 822-3 du code de la construction

B... ne sont pas fondés dès lors que les pensions alimentaires avaient déjà été prises en compte dans le calcul du RSA, et que les gains de jeux s’élevant en l’espèce à la somme de 7 648 euros en 2021,

Il soutient que : - il ne comprend pas la provenance des trop-perçus ; - il n’a pas perçu de pensions alimentaires ; - il n’a pas les moyens de rembourser.

sollicité le remboursement d'une somme complémentaire de 267,80 euros correspondant au trop perçu de revenu de solidarité active ; 5°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations

au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

Elle soutient que le trop-perçu a été soldé à la suite de retenues, le recours se trouve dépourvu d'objet. Vu les autres pièces du dossier.

C... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement d’un montant de 135 euros laissée à sa charge après décision de remise gracieuse

familiales de Seine-et-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de remboursement du trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 457,48 euros ; 2°) d'enjoindre

au titre d’un trop-perçu de revenu de solidarité active.

A la suite d'un contrôle de ses ressources par la caisse d'allocations familiales de Mayenne, un trop-perçu de RSA de 2 410,52 euros et un trop perçu de prime d'activité de 892,14 euros lui a été notifié

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Estimant que Mme A avait perçu une pension alimentaire, la caisse d'allocations familiales de la Gironde l'a alors réintégrée dans le calcul de l'assiette des allocations précitées.

au titre des périodes litigieuses ; - il n’a pas sciemment effectué de fausses déclarations ; - il a déclaré l’ensemble de ses revenus et les pensions alimentaires perçus ; - il a fourni l’intégralité

alimentaires versées au titre des ressources perçues par sa fille.

Dans sa déclaration de ressources annuelles auprès des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube, elle a déclaré avoir perçu, au titre de l'année 2022, 400 euros de pension alimentaire

alimentaires qu’elle a perçues.

la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 2 150,88 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 003) pour la période

Ces trop-perçus ont été notifiés le 7 juillet 2020 à la requérante qui a, le 13 octobre 2020, demandé le bénéfice d'une remise gracieuse du solde de ses dettes s'élevant à la somme globale de 1 800,84

Elle soutient qu'elle a omis de bonne foi de déclarer la pension alimentaire perçue pour le compte du fils dont elle a la charge, et qu'en tout état de cause, en application de l'article 156 II. 2° du