le report, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

ne justifierait pas des motifs l'ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte-rendu d'incident, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

A... demande l’annulation des décisions des 9 décembre 2022 et 11 janvier 2023. Sur la jonction : 2.

Mme B soutient que les comptes-rendus d'incident sont irréguliers car leurs auteurs ne peuvent être identifiés. 14.

Si le requérant soutient que son conseil a demandé en vain la communication de son dossier le 27 août 2021, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions de l'article R. 57-7-32 du

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6.

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

B A, représenté par Me Julia Massardier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Ce dernier demande au tribunal d'annuler la décision du directeur interrégional. 2.

A a formé un recours contre cette décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires.

En déclarant, dans ses observations devant la commission de discipline, « je dois vous croire sur parole lorsque vous dites que le [compte-rendu d’incident portant sur les faits du 16 juin 2023] n’a jamais

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la circonstance que ce compte rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

G demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2.

Au cours de cette formation, un incident est survenu avec le sous-directeur chargé des missions de sécurité à la direction centrale de la sécurité publique en charge d'un module sur les groupes d'appui

reconnaitre l'imputabilité au service de cet incident.

A... demande l’annulation de cette dernière décision.