F ne peut être considérée comme une dette justifiée mais doit être considérée comme un passif injustifié. 11.

Elle soutient que : - elle n'est pas à l'origine de l'indu, ayant effectué ses déclarations de ressources dans les temps ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

du montant dont elle demeure débitrice.

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

réduction de dette. 4.

Ils soutiennent qu’ils ne disposent pas des ressources pour s’acquitter de leur dette, que le refus de remise de dette est incohérent, alors que la Banque de France a gelé leur dette pour deux ans, que

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé, dans sa décision du 14 juin 2023, sur la double circonstance que l’intéressé avait été l’auteur, lors de la constitution de son dossier de demande de naturalisation

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

En ce qui concerne les intérêts de retard : 12.

Il résulte de ces dispositions que seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles. 9.

Elle a remis en cause les amortissements pratiqués au titre de l'acquisition auprès de ces derniers par la société requérante des usufruits temporaires de ces parts sociales et la déduction des intérêts

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

locales ; - le fait pour la société GTS de s'être spontanément acquittée de sa dette en cours d'instance ne saurait être regardé comme un désistement ; - le titre exécutoire contesté est irrégulier

Par une décision en date du 2 janvier 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a accordé à l'intéressée une remise partielle de sa dette à hauteur de 944,79 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette.

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Néanmoins, elle doit également être regardée comme soutenant que la somme de 25 000 euros, portée le 21 juillet 2014 au débit du même compte courant, correspond au paiement de l'acquisition de ce véhicule

Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter du solde de la dette en litige, soit 90,28 euros.