Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 7.

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’erreur de droit s’agissant de l’application combinée des dispositions de l’article

administration et le public ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12 ".

l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

avocats, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge du GAEC une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et aux principes énoncés dans le PADDUC, un espace agricole naturel étant, selon le PADDUC, inconstructible.

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2 sont applicables () / Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables