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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310613_20230602
2 juin 2023
a exercé le droit de préemption sur l'ensemble immobilier situé 123, boulevard de Charonne dans le 11ème arrondissement de Paris et en conséquence, autorisé la cession au bénéfice de l'association du
CHAMBRE 1
DTA_2302193_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 332-2 de ce règlement : " () les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers
7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
2ème chambre
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
La plus-value-immobilière résultant de cette cession a été soumise aux prélèvements sociaux en France pour un montant total de 28 843 euros.
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 5 juillet 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 11 septembre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
DTA_2300664_20240116
DTA_2300735_20240116
DTA_2014391_20230109
9 janvier 2023
cas de chiffre d'affaires supérieur à 7 630 000 euros et, d'autre part, il respecte les capacités contributives des sociétés auquel il s'applique, comme il a été indiqué au point 5 du présent jugement
DTA_2014392_20230109
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
cession entre la société Safra (Sadir) et la société Safra services soit intervenue, aucun acte de cession n’étant produit et aucune publication au BODACC n’étant intervenue alors que l’article L. 14-12
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
cas de chiffre d'affaires supérieur à 7 630 000 euros et, d'autre part, il respecte les capacités contributives des sociétés auquel il s'applique, comme il a été indiqué au point 4 du présent jugement
DTA_2101996_20230223
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
DTA_2014811_20221028
3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
D'autre part, il n'est pas contesté que la parcelle située en zone A du plan local d'urbanisme est située en dehors d'un parc résidentiel ou de loisirs. 7.
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
L'article 332-2 de ce règlement dispose que : " () les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers
1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
Terrassoux au motif que la charge correspondante n’avait pas été engagée dans l’intérêt direct de la société. D’une part, si M.
2ème Chambre
DTA_2306925_20260127
27 janvier 2026
Ainsi, la facturation émise par la société Enerlis à l’encontre de la société Loris comprenait sans distinction, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016, la remise accordée au client final
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