CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508255_20250901
1 septembre 2025
L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert. / (…) 4.
DTA_2508698_20250918
18 septembre 2025
6ème Chambre
DTA_2206900_20241112
12 novembre 2024
à son obligation de loyauté en se prévalant au titre de la preuve, sans son consentement, de messages échangés avec d'autres agents ; - l'enquête administrative a été menée de façon déloyale dès lors
6e Section - 1re Chambre
DTA_1917963_20230707
7 juillet 2023
Eu égard à ce document dont la teneur n'est pas contestée par la requérante, et alors que le rapport d'expertise mentionne également sur ce point que " différents courriers ont été échangés et le chirurgien
7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu’après un échange téléphonique ayant permis de confirmer le consentement de Mme B... au mandat confié à la société Groupe Solution
2ème chambre
DTA_2400006_20250630
30 juin 2025
contestation à naître.
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, le préfet, en apportant les précisions contestées aux définitions précitées qui ne modifient pas le contenu substantiel des définitions nationales, n’a pas excédé sa compétence en
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
, cependant, le caractère non consenti de cette relation et fait valoir que Mme B a opportunément effacé ses messages sur " whatsapp " lesquels permettraient d'établir son consentement à leur relation.
4ème Chambre
DTA_2005747_20231019
19 octobre 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a formulé aucune promesse ni aucune décision quant à la captation des concerts en litige ; le " feu vert " dont il est question s'inscrit dans le cadre d'échanges d'ordre
1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
d'informations sur les prix bruts sans que la commission ne constate les effets éventuels de ces pratiques sanctionnées ; - les échanges d'informations sanctionnés par la commission n'ont porté que
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302355_20230821
21 août 2023
B, de nationalité algérienne, a sollicité le 11 février 2021 l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
10ème Chambre (JU)
DTA_2216603_20231221
21 décembre 2023
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403657_20250623
23 juin 2025
B a sollicité l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.
URGENCES JU
DTA_2401615_20250407
7 avril 2025
En premier lieu, la décision contestée a été signée, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme A C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
F, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, entend rappeler le contexte politique local et national, insiste sur l'urgence à statuer dès lors que le concert dont la tenue est interdite
DTA_2003412_20240321
21 mars 2024
Après des échanges entre l'inspection des installations classées et la société des Pétroles Shell, ce service a rédigé un rapport en date du 26 décembre 2019.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
juin 2022 et le 6 juillet 2022, la société par actions simplifiée Willink, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement des déficits constatés
DTA_2502304_20250516
16 mai 2025
une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533929_20251122
22 novembre 2025
D’autre part, il résulte des échanges « whatsapp » - dépourvus de toute ambiguité - produits à l’instance, que Mme D... a été sollicitée par un autre étudiant, pour « l’élection au conseil d’économie pour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251104
4 novembre 2025
’elle est consciente et apte à échanger dans sa langue maternelle qu’elle souhaite garder les traitements qui peuvent stabiliser son état clinique et qu’il lui est indispensable de disposer d’un avis médical
Page 3 sur 179