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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503517_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
un manquement au contrat d'association ; les décisions affectent le droit à l'instruction et la liberté de l'enseignement ; elles nuisent, à terme, à son attractivité ; * les refus en litige portent
Source officielle3ème chambre
DTA_2000937_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601396_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ancrée en France depuis plus de quarante ans, elle est mère d’un enfant mineur qu’elle élève seule et dont le père ne verse pas
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304556_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'insuffisance de pièces dans le logement occupé au regard de la composition familiale ne caractérisant pas une situation de sur-occupation, laquelle s'apprécie en terme de surface habitable minimale en
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302828_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
- elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503691_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
E et B D, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en place sans délai un accompagnement pour les élèves
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501931_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... justifie du dépôt d’une demande de « visa étudiant élève boursier », effectué le 17 août 2025 sur le site « démarches-simplifiees.fr ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503478_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
un manquement au contrat d'association ; les décisions affectent le droit à l'instruction et la liberté de l'enseignement ; elles nuisent, à terme, à son attractivité ; * les refus en litige portent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506616_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Mme A, élève avocate, en présence de Me Gilbert, pour M. C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101732_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toutefois, les requérants ne tiennent pas compte des différences de caractéristiques des biens, alors notamment, qu'il résulte de la déclaration de sinistre du 22 novembre 2013 que le Mas du Clocher et
Source officielle7ème chambre
DTA_2102408_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toutefois, les requérants ne tiennent pas compte des différences de caractéristiques des biens, alors notamment, qu'il résulte de la déclaration de sinistre du 22 novembre 2013 que le Mas du Clocher et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société Rallie Elec doit être rejetée. 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106467_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Pour l'année 2021, les critères de classement des demandes de dérogation dans le département du Rhône en collège ont été définis dans l'ordre de priorité suivant : élèves en situation de handicap, élèves
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603613_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
réputation, de son image, de son fonctionnement et de son financement ; - les cours ne sont plus assurés et des concerts ont été annulés, ce qui porte atteinte au projet pédagogique suivi par les élèves
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600342_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile et immédiate permettant de garantir la sécurité des élèves
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012212_20240813
13 août 2024
13 août 2024
ainsi un niveau sonore très élevé et particulièrement proche du seuil réglementaire de 60 dB(A).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607565_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
profonde et durable des parents avec un risque d'hémorragie des effectifs, des nouveaux recrutements compromis et des subventions suspendues ; - l’interdiction d’accès préjudicie aux intérêts des élèves
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2421436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A la rentrée, la classe qui accueillait le nombre le plus élevé d’élèves, de 26, correspondait à une classe de CE2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En sixième lieu, s'il ressort des termes du livret de formation initiale de la 208ème promotion d'élèves surveillants que, en début de formation, chaque élève dispose d'un capital de point sur la base
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale d’affecter sans délai un accompagnant des élèves
Source officiellePage 3 sur 295