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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre État ; et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État. ()
1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
Le 25 août 2022, elle a sollicité la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2013 à 2017, à hauteur de 67 014 euros, 15 498 euros, 77 995 euros
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
A..., employé par la société Sanofi-Aventis, a exercé ses fonctions au sein de la filiale de l’entreprise établie à Singapour entre le 1er juillet 2017 et le 29 février 2020, avant de s’installer en France
1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'administration fiscale ne conteste pas que la société PDSL dispose d'un établissement stable en France mais que cet établissement constitue l'employeur du requérant ; M.
DTA_2301702_20250925
25 septembre 2025
À la suite de cette procédure, deux nouveaux avis d’imposition ont été établis au titre des années 2019 et 2020.
4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : 2.
10ème chambre
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
Après le rejet de sa demande par une décision en date du 10 janvier 2023, la société FM Holding demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au
CHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire et de déclassement de son emploi : 2. M.
3ème chambre
DTA_2307720_20250526
26 mai 2025
A a établi sa déclaration de revenus 2022 et a porté sur celle-ci le montant des frais engagés pour le paiement d'un salarié à domicile à hauteur de 16 825 euros, afin de bénéficier du crédit d'impôt prévu
8ème chambre
DTA_2209868_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas obtenu 180 crédits en fin de troisième année ; - les notes qui lui ont été attribuées ne reflètent pas sa scolarité ; - l'appréciation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127807_20240220
20 février 2024
Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %.
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - elle peut prétendre, au titre des deux années en litige, à des crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont les montants sont supérieurs à ceux qu'elle a obtenus ; les
2ème chambre
DTA_2300722_20260213
13 février 2026
de leur occupation, la société requérante, en se bornant à soutenir que les investissements litigieux ont permis d’améliorer ce taux en revalorisant l’image de son établissement, n’établit pas que celui-ci
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
Il a été classé au service général de l'établissement d'octobre à décembre 2020, en qualité d'auxiliaire de 3ème classe.
1 ère Chambre
DTA_2003902_20220705
5 juillet 2022
par la SARL A ; - la réalité de ce prêt et de son remboursement est établie par la proximité des débits et crédits correspondant sur le compte bancaire de la SARL RIA Normandie, sans qu'ait d'incidence
4ème Chambre
DTA_2307431_20240613
13 juin 2024
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que ce grief n'est pas établi. 14. Dans ces conditions, au vu de la gravité du premier grief reproché à M.
DTA_2102353_20230608
8 juin 2023
Il demande au tribunal la restitution des sommes correspondantes au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi des années 2016, 2017 et 2018. Sur l'impôt sur les sociétés : 2.
DTA_2007330_20221107
7 novembre 2022
par cet établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'université Grenoble-Alpes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305122_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que la dette est due à la faute d'un employé de la caisse d'allocations familiales qui a dit à son mari de ne pas déclarer les indemnités journalières perçues lorsqu'il était en arrêt maladie
3ème Chambre
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
salarié est employé.
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