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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
disponibles, en tant que de besoin en sureffectif, au sein de l'institut médico-éducatif D.A M .G avec accueil permanent en internat, en application de la décision de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleChambre 3
DTA_2301395_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402835_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... conteste la décision du 26 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé de lui attribuer une aide financière au titre de l’autonomie sociale.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402837_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... conteste la décision du 26 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé de lui attribuer une aide financière au titre de l’autonomie sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la régie autonome « réserve naturelle de l’Etang Saint-Paul » : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309289_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Face B s’est engagé à apporter 15 000 euros. Enfin, la régie autonome personnalisée du pôle arts de la rue de Chalon-sur-Saône s’est engagée à apporter 10 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001982_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les travaux ont dès lors été réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat qui en a confié la maîtrise d'œuvre à la société Avenvironnement par un acte d'engagement du 26 avril 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ils soutiennent que : - le défaut de prise en charge médico-sociale de D, tel que décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, engage la responsabilité de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500268_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le port autonome de Papeete demande au juge des référés d'ordonner à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2211607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Reignier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’établissement public départemental autonome
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300173_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A auprès du port autonome en qualité de commandant du port. Par une nouvelle décision en date du 11 avril 2023, M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100850_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des personnes handicapées est susceptible d'engager la responsabilité de la MDPH ; - cette dernière a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il estime à 100 000 euros son préjudice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par acte d'engagement signé le 21 décembre 2020, le port autonome de Papeete et la société Boyer ont conclu un marché public à tranches - une ferme, une conditionnelle - relatif à la réparation du ber
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le syndicat autonome SPP–PATS 76 n’était pas représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105878_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ainsi, la responsabilité sans faute de la RATP ne peut être engagée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105889_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ainsi, la société requérante peut engager la responsabilité de la RATP au titre des dommages subis à cette occasion.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400533_20240216
16 février 2024
16 février 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400909_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la maison départementale des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400989_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403246_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
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