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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505559_20260109
9 janvier 2026
elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que
2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
sont justifiées par l'engagement qu'elle prend lors de la vente de véhicule neuf de le racheter à un prix déterminé à une date fixée à l'avance ; le prix de reprise ainsi fixé étant supérieur au prix
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
n’ont pas pu répondre, des frais bancaires dus à des décalages d’honoraires, une augmentation de la prime d’assurance et l’impossibilité de réviser le prix du contrat conclu avec le maître d’ouvrage ;
3ème Chambre
DTA_2403716_20250731
31 juillet 2025
Ils sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts. 4.
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
mais de simples majorations de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) " socle ", qui correspond à un montant d'IFSE de référence pour chaque groupe de fonction ; - la prime de
DTA_2210303_20221221
Il soutient que : - la décision rejetant le recours gracieux a été prise par le président du CCAS, la directrice ayant signé la lettre par délégation du président ; - l'appréciation de l'engagement
4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
Le () revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu
1ère Chambre
DTA_2102748_20231019
19 octobre 2023
, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402132_20240419
19 avril 2024
La SELAS Altraconsulting et la société Atax Consultants ont, chacune, déposé une note en délibéré le 8 avril 2024. Le juge des référés a pris connaissance de ces notes en délibéré.
DTA_2500111_20260423
23 avril 2026
réciproques pris par chacune des parties ».
5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. / Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables
DTA_2210301_20221221
, de sujétions et d'expertise (IFSE) " socle ", qui correspond à un montant d'IFSE de référence pour chaque groupe de fonction ; - la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur
1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : S'agissant de la décision de résiliation du marché : - la résiliation unilatérale du contrat
Chambre 3
DTA_2201357_20250204
4 février 2025
en compte du projet ", sans en avoir informé les candidats ; - la note de 6,5/15,5 pour la prise en charge du projet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles avaient été
5ème Chambre
DTA_2302692_20251014
14 octobre 2025
commises lors de la prise en charge H...
DTA_2123015_20231201
1 décembre 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
DTA_2205199_20240327
27 mars 2024
L'engagement juridique de M. E a été formalisé par une décision du 15 novembre 2017 prise au nom de la présidente de la région des Pays de la Loire.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
Chacune de ces catégories comportait elle-même des précisions sur son contenu.
Chambre 3P
DTA_2301251_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
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