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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503059_20250522
22 mai 2025
A n'établit pas par les moyens qu'il invoque, que l'exécution de la décision attaquée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, de nature à faire regarder la condition d'urgence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603832_20260223
23 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision attaquée, qui l’empêche de participer aux rattrapages de deux matières prévus au mois de mai, conduirait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600993_20260223
En l’espèce, pour établir l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée, le requérant soutient que cette exécution le placerait dans une situation de précarité.
ORTA_2513027_20250516
16 mai 2025
En l'espèce, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme C se borne à soutenir que cette exécution la prive de la possibilité de mettre en œuvre
DTA_2506641_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.
ORTA_2314629_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis de nombreuses années, et que l'exécution de la décision attaquée le place dans une situation de précarité
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517443_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée compte tenu de sa détresse psychologique, de la montée de l’insécurité généralisée à Madagascar, de la précarité économique
ORTA_2421164_20240806
6 août 2024
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision attaquée la place dans une situation de précarité administrative et financière ; - il existe
ORTA_2325606_20231114
14 novembre 2023
Pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, la requérante soutient qu'elle la prive de toute ressource financière.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511121_20250716
16 juillet 2025
la décision attaquée.
ORTA_2509597_20250612
12 juin 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme B, ressortissante haïtienne, fait valoir qu'elle ne peut justifier de son droit au séjour en France et qu'elle se trouve
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405268_20240829
29 août 2024
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors qu'elle a pour effet de l'empêcher de poursuivre son activité d'agent de sécurité, que son employeur l'a licencié
ORTA_2220046_20221007
7 octobre 2022
Pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.
ORTA_2521698_20251217
17 décembre 2025
Il fait valoir également que cette formation lui procure l’essentiel de ses ressources que l’exécution de la décision attaquée compromet la validation de son cursus de formation.
DTA_2502214_20250403
3 avril 2025
Par suite et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.
ORTA_2314757_20230630
30 juin 2023
de la décision attaquée mettrait un terme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est intervenue sans consultation préalable de la commission du
ORTA_2401719_20240202
2 février 2024
En l'espèce, si, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.
ORTA_2500999_20250129
29 janvier 2025
de la décision attaquée soit suspendue.
ORTA_2607240_20260413
13 avril 2026
Pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M.
DTA_2501055_20250310
10 mars 2025
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