Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de taxation d'office : 7.

de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction.

Deburge, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en vue de l'examen

Dans ces circonstances, eu égard notamment à la régularité du séjour de Mme A à la date de sa demande initiale et à sa diligence tout au long de l'instruction, la décision, qui l'empêche de voir sa demande

qu'il remplit les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour ; - la mesure qu'il sollicite est utile dans la mesure où il se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité

un enfant ; il remplit en ce sens les conditions lui permettant de solliciter son admission au séjour ; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

2023 lui a été délivrée, l'informant que sa demande de renouvellement était en cours d'instruction ; le 20 octobre 2023, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction lui a été adressée, valable

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elle a obtenu des attestations de prolongation d’instruction de sa demande dont la dernière était valable jusqu’au 22 août 2025.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder à l'examen

Par une ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit également être écarté. 3.

Il résulte de l'instruction que, le 4 juillet 2019, M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

de sa demande de titre de séjour et de régulariser sa situation et en ce que la mise en place, par le préfet des Yvelines, de procédures différenciées de dépôts de demandes de titre de séjour selon la