F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, tous représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

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En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif ou de

syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : /- une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

Membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise et délégué syndical CGT, M. D bénéficiait d'une protection à ce titre.

liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

A C employé par la SAS Nett-Services depuis le 12 décembre 2016 en qualité de laveur de vitres, membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et délégué syndical.

et d'ancien représentant de section syndicale.

En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le CHSCT. 17.

délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

syndicales signataires.

B..., le requérant affirmant alors être « ravi de constater que les demandes des organisations syndicales en matière de montants soient entendues » tout en ajoutant ensuite que dans la mesure où ce document

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour le syndicat requérant de justifier d'un intérêt à agir, dès lors qu'il n'établit pas que les dispositions en litige portent atteinte à la

En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le CHSCT. 12.

syndicales signataires.

A B, en sa qualité de président de l'association syndicale, n'avait aucun pouvoir pour autoriser la construction d'un immeuble au sein du lotissement, prérogative du seul conseil syndical ; - l'état

La fédération a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif partiel le 8 novembre 2023, complété par un avenant du 18 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2022, 14 mars 2022, 15 septembre 2022 et 25 juillet 2023, l’association syndicale libre du Parc de la Cimaise,