Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300488_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'entrepreneur fait en revanche valoir en défense, sans être utilement contredit, qu'aucune défectuosité du béton n'a été relevée par l'expert, qui n'a retenu et motivé son analyse qu'au regard de la faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dans son devoir de conseil n'est démontrée ; - aucune faute de conception ou de surveillance des travaux ne lui est imputable, les désordres résultant seulement d'une mauvaise exécution de la part des
Source officielleChambre 3
DTA_2003150_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres en cause résultent à la fois de fautes de conception et de réalisation des travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
faute imputable à celle-ci.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le syndicat mixte du Dadou soutient que la responsabilité contractuelle de la société ISL Ingénierie est engagée en raison de la faute commise dans la conception du système d’auscultation et de la méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_1900274_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
un second temps, en transmettant tardivement durant la période de préparation, une étude géotechnique d'avant-projet sommaire incomplète et inexploitable en l'absence d'interprétation, a commis une faute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - si des difficultés d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre sont nées, elles résultent des fautes de conception commises par la société
Source officielle6ème chambre
DTA_2206177_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
potable, dont la commune du Pecq, propriétaire et maître d'ouvrage, lui a délégué l'exploitation, n'est pas la cause exclusive des désordres ayant affecté la chaussée de la rampe d'accès dès lors que les fautes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204579_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux bavettes des menuiseries extérieures, à l'humidité dans la salle de repos et aux dalles béton des aires de lavage ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; - elle n'a pas commis de faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
susceptible d'exonérer en totalité ou en partie les constructeurs ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans la conception de l'ouvrage et cette faute constitue la cause principale des désordres
Source officielleChambre 3
DTA_1902292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - le maître de l'ouvrage n'avait formulé aucune exigence particulière dans les documents contractuels quant aux dimensions de la piste de glace, de sorte qu'aucune faute de conception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des fautes commises par son cocontractant dans la conception et la réalisation des travaux de modernisation du centre de tri.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il en va de même lorsque, en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La communauté d'agglomération du pays de Meaux soutient que ces désordres trouvent leur origine dans une faute de conception de la société Atelier Lab dès lors que le CCTP de la société Damiens ne prévoyait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le dysfonctionnement invoqué par la commune de Fleurance résulte exclusivement d'une faute de conception intrinsèque imputable au fabricant à savoir la société LGL France Lennox
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
la responsabilité est susceptible d'être engagée solidairement avec ses autres membres en cas d'engagement de la responsabilité contractuelle de ceux-ci ; elle ne peut se voir imputer une quelconque faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dès lors, il a commis une faute de conception en ne prévoyant pas de barrière d'étanchéité dans le CCTP et une faute d'exécution en ne se rendant pas compte de son erreur lors de la surveillance des travaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2005660_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le désordre affectant le platelage de la passerelle résulte uniquement d'une faute de la société VCF TP Lyon et de ses sous-traitants, qui ont retenu une résine de platelage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toutefois, si, comme l'accorde le département, une résiliation pour faute simple et non aux frais et risques du cocontractant fait obstacle à ce que soit mis à sa charge le paiement du marché de substitution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
2006 ; - en l'absence de faute de conception, la société Rinaldi Structal attributaire du lot n°4 est responsable des désordres ; - la société Betrec et M.
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