Ainsi, le motif de fermeture de l’établissement réside non seulement dans l’insuffisance des systèmes de sécurité incendie, mais également dans le comportement de l’exploitant, en particulier l’organisation

qui se trouve en redressement judiciaire ; - la société doit faire face à de multiples dettes ; - la décision prononçant la fermeture de l'établissement a lieu pendant la saison la plus rémunératrice

Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, la SARL JBCM fait valoir que l’arrêté litigieux pris le 9 janvier 2026 prononçant pour une durée d’un mois la fermeture de l’établissement à l’enseigne

B A transmet au tribunal l'arrêté du 25 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de Montbéliard a prononcé la fermeture de l'établissement " Easy Market " pour une durée de 90 jours, ainsi qu'un recours

Ces dispositions confèrent au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d’ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d’un établissement

Aux termes de l'article 29 du même décret : " () Le préfet de département peut, par arrêté après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent

Par un arrêté du 12 juillet 2023, le maire de Saint-Denis a prononcé la fermeture de l'établissement " Le salon de la libération ".

de l'article R. 143-45 du même code, " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du

qu'ils correspondent à ceux préconisés pour favoriser les apprentissages ; la fermeture de l'établissement implique une dégradation du maillage territorial ainsi qu'une augmentation subséquente des distances

Par un arrêté du 30 avril 2025, le maire de Six-Fours-les-Plages a prescrit la fermeture des établissements de vente à emporter de denrées alimentaires et de boissons alcooliques et alcoolisées du 1er

août et 15 décembre 2017 pris par le maire de Nice et fixant les horaires de fermeture des établissements de vente à emporter créent une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité de traitement

Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa version en vigueur au présent litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements

obligatoirement être consulté avant une mesure de fermeture de l'établissement.

et 18 rue de la Buffa à Nice ; 2°) de condamner la commune de Nice au versement d'une provision de 10 000 euros à la SARL France Super Groupe en réparation du préjudice financier résultant de la fermeture

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois à compter du 8 mai 2025 va entrainer une perte de chiffre d'affaires importante ;

société à responsabilité limitée Tudor, représentée par Me Delegove, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lille a prononcé la fermeture

requête enregistrée le 29 août 2023, la société Fritpizz, représentée par Me Sevino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Nieppe a ordonné la fermeture

référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture

La SAS Hoz soutient que : - l'urgence est avérée, dès lors qu'une fermeture de l'établissement pendant trente-cinq jours engendrerait une perte importante de chiffre d'affaires, estimé à 30 000 euros

Par un arrêté du 23 janvier 2023, pris notamment au vu d'un rapport d'information établi le 20 janvier 2023 par des agents de police municipale, le maire du Pontet a ordonné la fermeture de l'établissement