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1 991 résultats pour « fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217881_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217888_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217890_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217912_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217916_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217918_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217923_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217924_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217925_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217943_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217964_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217966_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217967_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218035_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218036_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218119_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par cadre d'emplois de ces indemnités.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2112875_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de son changement d'affectation ; - elle ne comporte aucune considération permettant de connaître les motifs de la fixation du nouveau montant brut mensuel d'indemnité ; - elle est entachée d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901746_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi à raison des fautes commises par l'administration dans la fixation de la part " résultat " de sa prime pour les années 2014

Source officielle
TA

JU3

DTA_2003216_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022, d'autre part, de la discrimination dont elle a été l'objet et, enfin, du caractère incomplet du bilan social

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1908203_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle

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