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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217881_20250411
11 avril 2025
par cadre d'emplois de ces indemnités.
DTA_2217888_20250411
DTA_2217890_20250411
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217924_20250411
DTA_2217925_20250411
DTA_2217943_20250411
DTA_2217964_20250411
DTA_2217966_20250411
DTA_2217967_20250411
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
de son changement d'affectation ; - elle ne comporte aucune considération permettant de connaître les motifs de la fixation du nouveau montant brut mensuel d'indemnité ; - elle est entachée d'une
3ème Chambre
DTA_1901746_20220705
5 juillet 2022
C demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi à raison des fautes commises par l'administration dans la fixation de la part " résultat " de sa prime pour les années 2014
JU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022, d'autre part, de la discrimination dont elle a été l'objet et, enfin, du caractère incomplet du bilan social
juge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
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