Il s'ensuit que la société Ageron et Yot devra être relevée et garantie de sa condamnation à hauteur de 70 % par la société Ardèche Elec.

par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

à la réparation des dommages immatériels subis par le maître de l’ouvrage, résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages-ouvrage obligatoire en application de l’article

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 21.

Sur l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'appel en garantie : 2.

S'agissant des appels en garantie entre les co-maîtres d'oeuvre 25. Pour statuer sur l'action en garantie que la veuve de M.

En ce qui concerne la garantie de bon fonctionnement des ouvrages : 11.

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des demandes dirigées contre elle ; - elle ne garantit pas la garantie décennale de la société D pour ce chantier

A ; les appels en garantie formés à son encontre par M.

- elle est fondée à demander la garantie des autres constructeurs.

Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur, elle n’est pas débitrice de la garantie décennale des constructeurs ; - l’action en garantie décennale dirigée contre elle est forclose ; - il y a

La " convention dommages-ouvrage " précise en ce qui concerne la " garantie dommages-ouvrage obligatoire " à son article 1.1 que l'assureur garantit " le paiement des travaux de réparation des dommages

La " convention dommages-ouvrage " précise en ce qui concerne la " garantie dommages-ouvrage obligatoire " à son article 1.1 que l'assureur garantit " le paiement des travaux de réparation des dommages

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie : S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre la société Eurotech Est : 29.

C sont fondés à demander à être garantis de leur condamnation par la société Esteve et Dutriez Architectes à hauteur de sa part de responsabilité, que la société CEBEA est fondée à demander à être garantie

M. et Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de constater que les garanties qu'ils proposent en vue de garantir la somme de 285

Toutefois, la garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation de la société Balcia Insurance SE : En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale : 2.