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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
En conséquence, compte tenu de l'appel en garantie formé par la société Atelier Carré d'Arche, il y a lieu de condamner la société Seec et la société Apave Parisienne à la garantir à hauteur de la part
6ème chambre
DTA_2204421_20230510
10 mai 2023
A soutient que ces dispositions porte atteinte au principe de non-discrimination garanti par l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Reconduite à la frontière
DTA_2306301_20230526
26 mai 2023
Mme A C, ressortissante congolaise née le 2 mai 1992 à Kinshasa (RDC), est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes valable jusqu'au 9 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à
1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
S'agissant de l'exception de prescription de l'action en garantie décennale : 5.
DTA_1900969_20220712
12 juillet 2022
condamne la société Smac et la société Socotec à garantir in solidum M.
DTA_2305530_20260326
26 mars 2026
A... sur son patrimoine personnel, elle n’a pas bénéficié de toutes les garanties d’une procédure contradictoire conformément au respect des droits de la défense.
2ème Chambre
DTA_2300393_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne l’appel en garantie de la SARL LV Rénovation : 23.
3ème Chambre
DTA_2404344_20260512
12 mai 2026
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024 sous le no 2404344, M. C...
DTA_2507338_20250702
2 juillet 2025
Le visa n'était plus valable à la date de l'arrêté en litige.
étrangers JU
DTA_2500576_20250415
15 avril 2025
A était titulaire d'un passeport marocain valable du 21 janvier 2021 au 21 janvier 2026 muni d'un visa délivré par les autorités autrichiennes valable du 28 août 2024 au 16 septembre 2024.
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Sur l'application du principe de la garantie décennale : 8.
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
Sur les appels en garantie : 24. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - il reprend à son compte les moyens et conclusions soulevés par l'INSA ; - en se référant aux écritures de l'INSA, il se garantit le bénéfice d'une action en garantie décennale
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
de garantie présentée par M.
POLE URGENCES
DTA_2504829_20251030
30 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’intéressé disposait d’un visa délivré à une date non spécifiée par les autorités bulgares, valable jusqu’au 31 juillet 2024, avec lequel M.
9ème chambre
DTA_2305763_20240226
26 février 2024
Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers
DTA_2306278_20230526
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
3ème chambre
DTA_2205859_20250710
10 juillet 2025
S'agissant des appels en garantie : 14.
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