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1 146 résultats pour « immeuble vendu par appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206503_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les travaux d’amélioration ont quant à eux pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104246_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

en vente ; il n'est toujours ni vendu ni loué du fait des difficultés du marché immobilier sur Chartres ; elle se trouve dans une situation financière difficile.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

vacance ; - l'immeuble était destiné à la vente et non la location.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2202275_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B a produit une attestation établie le 2 avril 2022 par le syndic de copropriété de l'immeuble selon laquelle l'appartement en litige ne peut pas être actuellement loué compte-tenu des lourds travaux structurels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ou du terrain.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206246_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310897_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307460_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307467_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307468_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307469_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307470_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307471_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307472_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307473_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

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TA

1ère chambre

DTA_2307474_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

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TA

1ère chambre

DTA_2307475_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307477_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

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TA

1ère chambre

DTA_2307478_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

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TA

1ère chambre

DTA_2307479_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

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