Mais il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... se trouverait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’elle serait dans l’impossibilité de rembourser l’indu demeurant

Mais il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... se trouverait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’elle serait dans l’impossibilité de rembourser l’indu demeurant

Les termes du second alinéa de l’article R.421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait au requérant

Ces derniers forment opposition à cette contrainte qui leur a été signifiée par voie de commissaire de justice le 29 janvier 2024. Sur l’opposition à contrainte : 2.

Par suite, le tribunal ayant déjà statué, les conclusions identiques présentées par M. B... dans la présente requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; aucune forclusion ne saurait lui être opposée dès lors qu'il a accompli avec diligence les démarches permettant l'introduction de la présente requête ;

Les moyens sont dès lors inopérants dans la présente instance et doivent, par suite, être écartés à ce titre.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023.

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

faire face à ce remboursement selon l'échéancier de 49 euros par mois qui lui a été proposé par la CAF de Meurthe-et-Moselle.

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

Par la présente requête, Mme C... forme opposition à cette contrainte.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le requérant n'est pas fondé à former opposition à la contrainte.

Par la présente requête, M.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la MSA du Languedoc sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M'hammed A et à la MSA du Languedoc.