Le rapport du 7 juin 2023 rendu par le docteur B, médecin agréé, considère que l'arrêt maladie en cours est justifié pour 6 mois et que l'inaptitude totale au travail de Mme A est très probable, même après

Par ailleurs, l'agent qui, avant le terme de ces droits à congé, fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à tout emploi, établi par le médecin du travail, en application des dispositions de l'article

La seule circonstance que l'accident de travail de Mme C, survenu le 15 juin 2020, ait été déclaré inopposable à la société Yer Breizh par la juridiction judiciaire n'est pas de nature à écarter l'existence

Aux termes de l’article 18 de cette convention : « La Ville assure à ses seuls frais (...) les soins ainsi que les opérations liées aux blessures en service. / En cas de décès de l’animal ou en cas d’inaptitude

et que cet état a évolué d'un seul tenant jusqu'à présent, malgré une amélioration certaine progressive.

Elle soutient également que son inaptitude définitive vient en contradiction avec plusieurs avis médicaux et révèle une insuffisance d’examen de sa situation médicale.

en retenant seulement une note de 3 quant à son psychisme et alors qu’ils ne sont pas experts en psychiatrie, qu’aucun élément médical n’établit la réalité de son inaptitude, qu’il a repris son service

clairement sur son aptitude à travailler avec de jeunes enfants compte tenu de sa maladie.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

documents de travail, la méconnaissance de certaines échéances dans la remise de documents et de travaux, et une absence à une réunion budgétaire.

Ce même, jour le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant : " Inaptitude médicale au poste de conducteur receveur.

; son état de santé actuel, constaté par le médecin du travail, est en lien direct avec la situation subie depuis 2015 ; l’« avis d’inaptitude » du médecin du travail de 2025 sur lequel se fonde l'administration

Il soutient que : - la décision de la ministre du travail du 5 juin 2020 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que certaines pièces ne lui ont pas été communiquées alors qu'elles

Par une décision du 10 novembre 2021, la ministre de la culture a licencié Mme A pour inaptitude physique à compter du 1er décembre 2021.

Elle soutient que : - en autorisant le licenciement pour inaptitude de Mme B..., l’inspection du travail du département de la Gironde a commis une faute, cette décision ayant été annulée par un jugement

Elle a repris le travail le 3 septembre 2013 au service de la cantine scolaire.

A pour inaptitude physique auprès de l'inspectrice du travail, laquelle a, après enquête contradictoire, refusé le licenciement par une décision du 24 mars 2022.

Il résulte de l'instruction que la décision de l'inspectrice du travail du 25 juin 2018, refusant l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude, a été annulée par une décision de la ministre du travail

du comité médical avaient conclu à une inaptitude médicale définitive à remplir les fonctions d'officier de la police nationale.

poste de travail.