du non-paiement de ces indemnités ; - la décision méconnaît le principe de l'égalité de traitement.

du non-paiement de ces indemnités ; - la décision méconnaît le principe de l'égalité de traitement.

du non-paiement de ces indemnités ; - la décision méconnaît le principe de l'égalité de traitement.

fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune du Puy-Sainte-Réparade à lui verser une provision de 1150 euros au titre des rappels de traitement et d’indemnités

/01/2023 ; 2°) de condamner l'Etat pris en la personne du recteur de l'académie de Mayotte à lui régler la somme de 13133,56 euros, sauf à parfaire et arrêtée au 30/06/2021 à titre de rappel de l'indemnité

B... demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Pont-du-Château à lui verser une somme de 1 161,92 euros au titre du complément d’indemnité de licenciement ainsi qu’une somme de 3 000 euros

L’article R. 277-1 du même livre précise : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé le bien-fondé de la diminution de sa prestation d'aide personnalisée au logement à compter du mois de septembre 2021 suite à la prise en compte d'un rappel d'indemnités

L'organisme payeur dit avoir réintégré un rappel de salaire figurant sur le bulletin de paie de juillet 2018 ainsi que l'indemnité de stage de novembre 2018 qui aurait été payée au requérant en décembre

CIA puis à compter de mai 2023 de 126 euros par mois ; - elle a droit à réparation des préjudices découlant du non-paiement de ces indemnités ; - la décision méconnaît le principe de l'égalité de

euros en réparation des préjudices résultant du paiement différé de l’indemnité de remboursement partiel de loyer depuis le 1er septembre 2016, sommes assortie des intérêts au taux légaux à compter de

pour des arriérés de pension lui a été retiré pour la période de 2013 à 2018,; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au remboursement des sommes prélevées au titre de ses revenus différés

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., représentée par Me Laplante demande au tribunal de condamner l’Etat à lui payer une indemnité de 2 105,40 euros en réparation du préjudice pécuniaire résultant de dysfonctionnements de l’administration

En cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur () ". 6.

Il y a lieu de subordonner le versement à la société d'HLM Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits

du retard de paiement de l'allocation de retour à l'emploi.

Leclaire de Sarlat-la-Canéda, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme provisionnelle de 1 000 000 euros à valoir sur son indemnisation

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code : " Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

à demi traitement pour la période du 22 mars au 21 avril 2020 a été versée de manière différée aux mois d'avril et mai 2020, la commune ayant appliqué le principe de la subrogation prévu par l'article