Dans ces conditions, en ne prévoyant pas d'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et, au plus tard, en l'absence de preuve de notification, le 15 février

de précarité, du reliquat d'indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : 9.

; - 79 176 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; - 158 352 euros correspondant au préjudice

à mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; 2°) d’ordonner au Centre Hospitalier du Pays de Gex de lui verser à titre provisionnel la somme de 4 200 euros au titre de l’indemnité

qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, prime RTT et prime de fin d’année mentionnées dans la décision attaquée

Par un courrier du 17 mars 2022, Mme A a demandé à cette autorité notamment de lui verser, d'une part, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de précarité, une indemnité compensatrice

de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu

A... a formulé une demande d’indemnisation préalable à hauteur de la somme de 2 333,64 euros au titre de l’indemnité de licenciement, 3 111,52 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 311,15

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 216,05 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 864,20 euros brut au titre du solde des congés payés non pris ; - 2 000 euros

commune de Carrières-sous-Poissy à lui verser la somme de 11 231,40 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, ainsi qu'une somme de 1 871,90 euros au titre d'une indemnité

à hauteur de la somme globale de 53 264,67 euros devant être décomposée comme suit : 5 430 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 543 euros au titre des congés pays sur indemnité compensatrice

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration de lui verser l’indemnité compensatrice

préalable privent l’agent de son droit à être entendu équitablement dans sa cause, le tout étant de nature à vicier la procédure ayant conduit à son licenciement ; - l’inobservation du versement d’une indemnité

cause réelle ni sérieuse, 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral, abus de droit et procédés vexatoires, 1 521,25 euros au titre de l'indemnité

de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues, ainsi que la somme de 10 000 euros et celle de 20 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier ; 4°) de mettre à la charge

injustifié ; 3°) de condamner le CNRS à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi ; 4°) de condamner le CNRS à lui verser la somme de 3 728,51 euros au titre de l'indemnité

par l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; - elle est fondée à prétendre au versement de l'indemnité de licenciement, à hauteur de 2 828,95 euros, de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur

Il soutient que : - la requérante n'a pas été licenciée ; - en l'absence de service fait, la requérante ne peut prétendre à la rémunération des 8 et 9 juillet 2021 ; - la demande relative à l'indemnité

par son ancien contrat de droit privé et condamne la commune de Stains à lui verser la somme de 8 904 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 000 euros en réparation