Aucune somme n'est due à ce titre. 12. Mme C demande à être indemnisée de son besoin d'assistance par une tierce personne pour la période du 8 février 2017 au 21 février 2018, soit 379 jours.

aux indemnités dues à l'expiration de son contrat, ou de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 591,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices ; 2°) à titre

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la

forfaitaire pour frais de recouvrement et de la majoration au taux de l'intérêt légal et, d'autre part, à l'indemnisation complémentaire pour les dépenses qu'elle a dû engager en vue d'obtenir le paiement

n’était pas due à l’intéressé.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les indemnités dues en réparation du préjudice matériel : 7.

, due au titre de la période ouvrant droit à cette indemnité soit, en l’espèce, du 1er mai 2021 au 28 février 2022.

Le courrier du 23 février 2020 a pour objet " Conduite plan de la Tour ; Indemnisation pour emprise irrégulière Indemnité Année 2019 : du 01/01/2019 au 31/12/2019 " et comporte les éléments de calcul de

des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,

Par un jugement du 16 septembre 2019, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société In'li une somme de 1 993,84 euros au titre des indemnités d'occupation et de charges dues pour la période du 1er

C en fixant à 3 600 euros l'indemnité qui lui est due à ce titre. S'agissant du préjudice esthétique : 5.

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 16 octobre 2023 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 18 août 2023 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 14 août 2023 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 18 août 2023 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 27 août 2023 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 14 août 2023 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 22 novembre 2023 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 20 octobre 2022 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

au titre des heures supplémentaires qu’il a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 15 décembre 2022 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir