Dans ces conditions, le versement de cette indemnité est en lien direct avec l'illégalité de l'autorisation de licenciement de M. A.

payés, le treizième mois et l’indemnité de licenciement pour un montant total de 59 526, 60 euros.

euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit.

l'Etat ; - la société a subi un préjudice financier en raison, d'une part, du coût des salaires, charges et congés payés induit par le maintien en poste du salarié en cause et, d'autre part, de l'indemnité

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande d'indemnité compensatrice de congés payés : 2.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 5.

les salaires, congés payés compris ; - l'Etat doit être condamné à lui payer la somme de 58 178,59 euros bruts outre les charges patronales, soit au total la somme de 87 631,91 euros.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 8.

Toutefois, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis n'étant pas la conséquence directe

Il n'est pas contesté que les HCL ont refusé de verser à Mme A une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris, en méconnaissance des dispositions précitées

payés dont M.

au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement

au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement

au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 3.

a attendu décembre 2023 pour payer les indemnités compensatrices de congés payés et est à l’origine d’une faute causant des troubles dans ses conditions d’existence ; ses heures supplémentaires n’ont

de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, prime RTT et prime de fin d’année mentionnées dans la décision attaquée ; - la décision attaquée est