CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202259_20250123
23 janvier 2025
Toutefois, il est d'ores et déjà indemnisé au titre de l'aide par tierce personne par le présent jugement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'indemniser les parents de M.
2ème chambre
DTA_2101640_20230512
12 mai 2023
C A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 113 125,94 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal ;
5ème Chambre
DTA_2203212_20240528
28 mai 2024
journalières du mois de février 2022 et, d'autre part, aux indemnités journalières du mois de janvier 2022 et que les indemnités journalières du mois de janvier 2022 ont été versées le 24 février 2022
Chambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général () ". 6.
3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
6ème chambre
DTA_2207217_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue
DTA_2302618_20250318
18 mars 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".
1ère chambre
DTA_2208673_20250610
10 juin 2025
D consécutifs à la rupture de la canalisation survenue entre le 10 et le 13 mars 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la date du versement effectué ; 2°) de mettre à la charge solidaire de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
des préjudices causés par le descellement de l'implant cotyloïdien droit survenu en 2009 et condamnation de l'AP-HP à l'indemniser des préjudices causés par la rupture de la tige de l'implant survenue
4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : 9.
DTA_2203687_20240312
12 mars 2024
B A une indemnité de 3 000 (trois mille) euros.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311022_20240130
30 janvier 2024
de rupture conventionnelle déduite du solde de cette indemnité.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
, dès lors qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut comprendre les services
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
Pour refuser de verser à Mme C... l’indemnité de licenciement prévue par ces dispositions, le conseil départemental de la Manche a retenu que l’intéressée était à l’origine de la rupture du contrat de
4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
la communauté d'agglomération du Muretain à hauteur de 106 982,65 euros et doit être indemnisée à ce même montant ; - la communauté d'agglomération du Muretain a droit à une indemnisation à hauteur
9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
légale de licenciement.
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du
7ème Chambre
DTA_2206782_20251202
2 décembre 2025
conventionnelle est illégale et qu’il en résulte pour lui des préjudices directs et certains ; - les préjudices doivent être indemnisés comme suit : une indemnité de rupture conventionnelle doit être
2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable
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