Bailleux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été engagé dans l’armée de l’air et de l’espace le 3 août 2016.

, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire exercé par le demandeur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Il soutient que l’indu doit être réclamé à son bailleur qui a perçu l’allocation d’aide personnelle au logement.

Lorsque le bailleur () ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. () ".

d'attribution des logements du bailleur, et non au refus de l'intéressée.

Elle soutient que : - la créance est prescrite pour l'année 2018 ; - c'est le bailleur qui a omis de signaler la résiliation du bail qui est redevable de l'indu de juillet -août 2021 ; - actuellement

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

B et son bailleur social ont trait aux conditions d'utilisation de son logement et relèvent ainsi de la relation entre le locataire et son bailleur.

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre

, remplisse ses obligations contractuelles ; 2°) d'enjoindre à son bailleur de prendre toute mesure utile et ce, dans les plus brefs délais, pour mettre un terme aux désordres affectant son appartement

/ 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette.

Il résulte de l'instruction que, par courrier du 20 décembre 2021, la commune de Menglon, bailleur de Mme A, a, préalablement à l'introduction de son recours contentieux, saisi la Mutualité Sociale Agricole

informé de cette éventualité.

Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail

Aux termes de l’article R. 441-16-3 dudit code : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

est locataire. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret. / Lorsque l'organisme

sociaux implanté sur son territoire et, d’autre part, autorisé le maire à signer les conventions et avenants élaborés par les bailleurs sociaux pour la réservation de logements selon le mode de gestion

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de mise en demeure préalablement à la réception de cette contrainte et n'a donc pas été en mesure d'introduire de recours à son encontre préalablement à l'enregistrement

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».