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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2309117_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une infraction constitutive de travail illégal par emploi d’un étranger non autorisé à travailler.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200034_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le président de la collectivité de Saint-Barthélemy fait constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2011326_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
constatées les 7 janvier 2019 et 5 mai 2018 ont été restitués ; - la décision de retrait de points relative à l'infraction constatée le 11 novembre 2019 ne figure plus sur le relevé d'information intégral
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300380_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005470_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne l'infraction constituée par la construction d'un mur sans autorisation : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, à la date du refus du maire de la commune de Bossey, une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme était constituée.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2201481_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En ce qui concerne l'imputabilité de l'infraction du 19 décembre 2020 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208179_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
S'agissant de l'infraction constatée le 2 juin 2021 (2 points) : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme ; 2°) d’enjoindre au maire de Sainte-Rose de dresser un procès-verbal de constat d’infraction pour les travaux réalisés non
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2106768_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En l'espèce, s'il est constant que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 7 mai 2018 a été restitué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
en opération de cabotage, soit le plus grand nombre d'infractions constatées depuis 2019 ; certaines des infractions mettent gravement en danger la sécurité des chauffeurs et des usagers de la route ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2106713_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ces mesures de mise en conformité ou de suppression après avoir fait constater les infractions dans le cas où le maire de la commune de Bègles ne prendrait pas ces mesures dans le mois suivant la demande
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202270_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient qu'il n'est pas responsable de l'infraction constituée par un passage au feu orange, ce passage ayant été ordonné par un agent de la force publique ; le retrait de points est donc entaché d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600848_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/ou des palissades, des claustras, des grilles ou grillages élevés ou non sur murs bahuts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302279_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, constatées en opération de cabotage, dont quatre délits ; certaines des infractions constatées mettent gravement en danger la sécurité des chauffeurs et des usagers de la route ; la société ne peut utilement
Source officielle4ème chambre
DTA_2002876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C A, ressortissant marocain, non autorisé à travailler et à séjourner en France et non déclaré.
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