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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'intérêt de cette convention pour la société Fortessia n'était donc pas exclusivement fiscal et l'administration était ainsi fondée à considérer que l'abus de droit n'émanait que du cédant, et non du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
révèle que les informations données aux conseillers régionaux ne permettent nullement d'attester que ceux-ci auraient donné leur accord à l'arrêt des engagements financiers de la région quant à cette convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2000851_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mettre ultérieurement en situation de conflit d'intérêts. / I.- La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300369_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lors du second rendez-vous, elle présentait encore des lacunes concernant les droits des parents, ne comprenait pas totalement la fonction et l'intérêt de la convention collective et opérait une confusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2301150_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
conditions irrégulières du fait d'un défaut de quorum ; - elle méconnait les stipulations de l'article 1.6 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Logipôle Terres Rouges du 9 avril
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de retard au taux contractuel ; o 7 380 euros HT au titre des loyers à échoir ; o 738 euros au titre de la clause pénale ; - Cette somme est à majorer des intérêts au taux conventionnel depuis la
Source officielle4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur la résiliation de la convention : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'ouvrage fait obstacle au projet avancé de construction de logements autorisé par le plan local d’urbanisme : sa démolition aux frais de la société Enedis n'entraînera pas une atteinte excessive à l'intérêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
a agi dans son propre intérêt.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200674_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie d'aucun intérêt lésé ; - la convention de délégation de service public en cause ne porte pas principalement sur des activités sportives et
Source officielle2ème chambre
DTA_2402220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
2025 et 30 mai 2025, la SARL Mad Films Mens Insana, représentée par le cabinet d’avocats Gérard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 317 470 euros, assortie des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cette indemnité portera intérêt au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du jour de la résiliation et sera majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
préjudice financier qu'elle évalue à 6 654 euros ; -sa demande préalable a été rejetée le 12 septembre 2022 ; -le juge administratif est compétent pour prononcer la résiliation pour un motif d'intérêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par l'affaire ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que la " bande audio " du conseil municipal n'a pas été publiée sur le site internet de la commune ; - la convention, objet de la délibération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La convention prévoit, par ailleurs, un certain nombre d'obligations encadrant l'exploitation de l'établissement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par courrier en date du 24 mai 2019, le syndicat a signifié sa décision de résilier pour motif d'intérêt général la convention de délégation de service public à la société PACT.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 165-15 de ce code, dans sa version applicable : " () V.- Les remises fixées en application du II de l'article L. 165-4 peuvent être modifiées, pour un motif d'intérêt général
Source officielle9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; le dispositif n'est pas justifié et est privé d'intérêt
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Quant à l'interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 165-15 de ce code, dans sa version applicable : " () V.- Les remises fixées en application du II de l'article L. 165-4 peuvent être modifiées, pour un motif d'intérêt général
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