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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307493_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représentée par le cabinet Lex Squared avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interruptif de travaux du 19 juillet 2023 pris par le maire de Saint-Paul-le-Jeune ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2406876_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si, après établissement d'un procès-verbal, cette autorité peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, elle est tenue de le faire dans le premier cas. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103725_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation du certificat de caducité du 21 juin 2021 dans les instances nos 2104129 et 2104247 et de l'arrêté interruptif de travaux du 30 août 2021 dans l'instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2307492_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, la décision en litige n’est pas un arrêté interruptif de travaux mais le refus du maire de Saint-Paul-le-Jeune de prendre un arrêté interruptif de travaux, ainsi que la mesure d’injonction
Source officielle7ème chambre
DTA_2106432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 3 août 2021 : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune de Mauguio a édicté un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune de Mauguio a édicté un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302870_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... soit condamné à la remise en état des lieux et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un arrêté interruptif de travaux pris le même jour, le maire, a mis en demeure M. E C de cesser immédiatement ces travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409509_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il en va notamment ainsi lorsqu’un maire ordonne par arrêté l’interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2023, a été présentée pour la commune de Villefranche-sur-Mer dans l'instance n°2001910. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301063_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par courrier reçu le 30 novembre 2022, le maire de la commune de Ouangani l’a informée qu’il envisageait de prendre à son encontre un arrêté interruptif de travaux, sur le fondement des dispositions du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304803_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte des pièces produites que l’arrêté interruptif de travaux du 26 juillet 2023 a été notifié à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 de ce même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / ()d) L'installation, pour une durée supérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 de ce même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / ()d) L'installation, pour une durée supérieure
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la requête tendant à l’annulation de décisions qui ne constituent pas des arrêtés interruptifs de travaux mais des mises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un arrêté interruptif de travaux pris le 5 octobre 2021, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204529_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un arrêté du 5 juillet 2022, la maire de la commune de Portiragnes a ordonné l'interruption des travaux de remblais réalisés par M. F sur les unités foncières cadastrées AP 91-90. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Grech, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire du Castellar a prononcé à son encontre, au nom de l’Etat, l’interruption
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115165_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'autorité administrative ne peut toutefois ordonner l'interruption de travaux achevés. 4.
Source officiellePage 3 sur 486