Par lettre du 23 avril 2025, Mme A..., ayant-droit de la requérante, a été mise en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, si elle reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.

D, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer

C, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer

Pour ce faire, il y a lieu de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

B... devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 7.

D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Ces six requêtes concernent une même société requérante et présentent à juger des questions similaires. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement.

qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; elles sont entachées d’un vice de procédure ; elles sont entachées d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation

/Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

de faire prendre les enfants et de les faire reconduire au domicile de la mère, ainsi que l'a autorisé le juge aux affaires familiales.

D, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer

C, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer

E, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer

En l'espèce, par la requête susvisée, Mmes E et F demandent au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer une " autorisation formelle " à l'attention des

F demandent au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer une " autorisation formelle " à l'attention des autorités de l'administration autonome du Nord

B et Mme D demandent au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer une " autorisation formelle " à l'attention des autorités de l'administration autonome

B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer

A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer