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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504627_20250912
12 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2504628_20250912
ORTA_2504629_20250912
1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
Dans ces conditions, alors même que le pays aurait pu notamment décider d'ajourner le chantier pour le temps nécessaire au rétablissement de la situation sanitaire et que la société attributaire a émis
3ème Chambre
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
; en tout état de cause, une telle hypothèse a vocation à se limiter aux seules prestations strictement nécessaires ; - aucune impossibilité technique, organisationnelle ou financière de recourir à
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601178_20260401
1 avril 2026
Sur le surplus des conclusions : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
1 ère Chambre
DTA_2201394_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient, par ailleurs, que son placement en chambre individuelle a en tout état de cause été rendu nécessaire par les mesures prises au sein des établissements hospitaliers eu égard à la crise sanitaire
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
Cette prestation, comprenant l'achat éventuel de licences nécessaires à son utilisation, qui ne saurait être regardé comme une demande supplémentaire du maître d'ouvrage, ou une prestation imprévue, était
DTA_2402062_20250520
5ème Chambre
DTA_2115527_20230620
20 juin 2023
les photographies d'affichages de recommandations sanitaires, qu'il produit pour en justifier, sont nécessairement postérieures à la décision attaquée, alors qu'au demeurant, un tel affichage ne saurait
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
S'agissant des lots n° 742 et n° 752, la différence de 4 points de la notation des offres au détriment de la requérante, s'agissant du sous-critère " fiche prestations ", est justifiée par l'encombrement
4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501674_20250410
10 avril 2025
A l'issue de l'audience, le juge des référés a, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, avisé les parties de ce qu'il lui apparaissait nécessaire que la
1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ; / 4. Système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/ air. » 10.
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
Sur l'absence de justification alléguée des arrêtés contestés au regard de la situation sanitaire locale : 13.
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
d'étude de maîtrise d'œuvre dont elle était chargée ; - les prestations qui lui ont été confiées étant intervenues pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne toutes les mesures d'urgence nécessaires pour garantir des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305500_20230628
28 juin 2023
requête, enregistrée le 13 juin 2023, l'association Osiris, représentée par la société d'avocats Noûs Avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
DTA_2103047_20240507
7 mai 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a fait le nécessaire afin d'assurer la continuité pédagogique pour ses élèves dans le contexte de crise sanitaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600155_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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