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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105351_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105353_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105354_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105355_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105356_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105357_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105358_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401312_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
exercice de son mandat ainsi qu'à ses droits civils et politiques ; - le préfet de Mayotte a porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales Par un mémoire en défense
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104692_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
; -le moyen revêt un caractère sérieux : en effet, ces dispositions méconnaissent les droits et obligations que la Constitution garantit, et notamment les principes d'égalité devant l'impôt et de libre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510081_20250823
23 août 2025
23 août 2025
le conseil municipal le 3 juillet 2020 et celui de l'indemnité de fonction du maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des conseillers municipaux d'exercer leur mandat et la libre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401310_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
exercice de son mandat ainsi qu'à ses droits civils et politiques ; - le préfet de Mayotte a porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales Par un mémoire en défense
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401311_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
exercice de son mandat ainsi qu'à ses droits civils et politiques ; - le préfet de Mayotte a porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales Par un mémoire en défense
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108345_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601297_20260307
7 mars 2026
7 mars 2026
opposées ; le maire ne saurait lui opposer une difficulté technique comme une charge de travail supplémentaire dès lors qu’il lui en déjà communiqué une partie ; le refus porte atteinte au principe de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204724_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204726_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206806_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207379_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
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