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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502266_20251009
9 octobre 2025
économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte
DTA_2502267_20251009
DTA_2502268_20251009
DTA_2502269_20251009
DTA_2502270_20251009
DTA_2502271_20251009
DTA_2502272_20251009
DTA_2502273_20251009
3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
de licenciement pour les mêmes faits, qui était devenue définitive ; - la ministre ne pouvait pas autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle alors que la procédure de licenciement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au
4ème Chambre
DTA_2404776_20260219
19 février 2026
de Mme B... ; Il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.
7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
Pour refuser l'autorisation de licencier M.
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
A décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M. C en congé sans traitement à l'issue duquel son licenciement devait prendre effet en l'absence de proposition de reclassement.
9ème Chambre
DTA_2201163_20250505
5 mai 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au niveau du groupe ; le ministre ne s'est pas placé à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; - l'administration a commis une
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
Il arrête un ou plusieurs plans de cession. / () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article
3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. D, pour motif économique, le 28 janvier 2021.
DTA_2104500_20240208
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / () ". 5.
DTA_2200427_20240208
Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. C, pour motif économique, le 28 janvier 2021.
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