Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le niveau de risque de non recouvrement relatif à ces deux prêts n'est en conséquence nullement comparable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302939_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005144_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103053_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
est président, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre eux et qu'il n'a jamais signé de demande d'autorisation de travail en sa faveur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301539_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
titre conservatoire et a été invitée à l'entretien préalable fixé le 19 janvier 2022, soit 19 jours après sa mise à pied à titre conservatoire ; ce délai important révèle une méconnaissance de la règle non
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En l’espèce, le requérant ne produit aucun élément pour établir un lien de subordination de nature à caractériser l’existence d’une activité salariée qu’il aurait exercée en plus de son mandat social de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100806_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer
Source officielle9ème chambre
DTA_2201837_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et se trouvait dans un lien de subordination ; - la majoration de 1,25 qui lui a été appliquée n'a plus lieu d'être ; - la pénalité de 80% est totalement injustifiée, et aurait dû être de 40 % tout
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision attaquée porte une atteinte à la liberté d'informer, l'exercice de la profession de journaliste n'est toutefois pas subordonné à la détention d'une carte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303688_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... soutient que : au regard des contrats qu’il a signés en 2020 et 2021, s’il n’était pas fonctionnaire de l’ONU, il existait toutefois un lien de subordination le liant à cette organisation, qui devait
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500342_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A... et F... G..., ainsi que M. I...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302944_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, l'OFII doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête relatives à la contribution forfaitaire.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
quindecies du code général des impôts ne subordonnant pas le bénéfice du crédit d'impôt à la condition que le producteur salarie l'artiste principal ; - la position du ministre de la culture qui subordonne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
que la qualification de bénéfices non commerciaux doive être retenue, il y a lieu de déterminer les bases d'imposition à partir des déclarations de bénéfices non commerciaux qu'il a déposées en réponse
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910624_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
F auraient fourni un travail en échange d'une rémunération ni qu'ils auraient été placés dans un lien de subordination vis-à-vis du requérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D les prérogatives d'un employeur et qu'un lien de subordination serait établi au cours des années en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101774_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour caractériser une relation de travail, l'OFII s'est appuyé sur le procès-verbal d'infraction selon lequel un ressortissant sénégalais, non autorisé à travailler en France, se trouvait au moment du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301674_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En outre, pour l'application du I de l'article 81 A du code général des impôts, l'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2000123_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contrôle, s'impose à l'OFII ainsi qu'au juge administratif ; - la réalité des faits n'est établie par aucun procès-verbal ayant force probante ; - elle n'est pas l'employeur du travailleur étranger non
Source officiellePage 3 sur 1656