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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512175_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

lieu, de la circonstance que le requérant ne démontre l’existence d’aucune circonstance de fait nouvelle depuis cette date dans le cadre de la présente instance en se bornant à cet égard à faire état,

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300684_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507272_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... doit être regardé comme concluant au non-lieu ; il fait valoir qu’il a quitté le centre d’accueil et d’hébergement pour demandeur d’asile de Millau et qu’il est temporairement hébergé chez un ami.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203949_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401578_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu. Il fait valoir que la décision querellée a été retirée par décision du 15 mai 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2000654_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune de Bayonne conclut au non-lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605017_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Grand Lieu Communauté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412752_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu. Il fait valoir que Mme A... s’est vue délivrer un titre de séjour.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401405_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102089_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102374_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, les inscriptions à ce fichier concernent, en premier lieu, des faits de conduite sans permis en 2019 ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe, en deuxième lieu, des faits commis en 2000 ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523018_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302276_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218177_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301949_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300569_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206431_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu. Il fait valoir que l'attestation demandée a été modifiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514913_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux résidents ; en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307877_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " 3

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122066_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " Aux termes de l'article L. 74 de ce code : " Les bases d'imposition sont évaluées

Source officielle

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