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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
Juge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
Il fait valoir que : - la société est fondée à solliciter l’exclusion des factures n°2007002106, 1998000890 et 2001001340 des bases de liquidation ; - les autres moyens développés par la société Alphaform
1ère chambre
DTA_2302702_20231107
7 novembre 2023
engagée à l'encontre de la décision du 13 juillet 2016, ces intérêts ne sont dus qu'à compter du prononcé du jugement, soit le 21 juin 2017 et ils le sont jusqu'à la date à laquelle la dette a été liquidée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519926_20251218
18 décembre 2025
XL insurance compagny, assureur de la société Goyer, - la société Allianz Iard, assureur de Sorbonne Université et assureur de la société ESTB, liquidée, - la société Kaiser, - la MAAF assurances,
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400478_20240524
24 mai 2024
Elles font valoir que la société Artélia vient aux droits de la société Artélia Bâtiment et Industrie, liquidée ; la société Artélia Industrie, quant à elle, a été citée par erreur.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2301042_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la société civile immobilière 3JF, représentée par Me Riccardi demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation
2ème chambre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Philippe Delaere, en qualité de mandataire ad hoc de la société Aquadream, Silvestri-Baujet, en qualité de liquidateur de la société Arsène Henry-Triaud, de la société Bureau Alpes Contrôle et de la société
10ème chambre
DTA_2303581_20250227
27 février 2025
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : l’administration ne pouvait poursuivre le paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dues à raison des revenus perçus antérieurement à l’ouverture de la liquidation
DTA_2415511_20260211
11 février 2026
Dans le cadre des opérations de liquidation, la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, a déposé les 29 juillet 2022 et 2
DTA_2415513_20260211
Dans le cadre des opérations de liquidation, la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, a déposé les 19 décembre 2022 et
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
La société Manufacture française des pneumatiques Michelin, ou société Michelin, a notamment comme activité la production de pneumatiques.
6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées que si la personnalité d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut
5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et
DTA_2302586_20250320
20 mars 2025
étrangère, la société Beauchamp Estates située à Londres, et 450 000 euros à une deuxième société étrangère, la société GMC située en Suisse.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302927_20250114
14 janvier 2025
la société SRS, de la société SMAC, de la société Alutech, de Me Hubert Lavallart en qualité de liquidateur des sociétés BIMG et RIVL, de la société BMCC, de la société Mondo France, de la société Bern'Isol
Juge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
Il n'établit pas non plus ni même n'allègue que la liquidation de cette société aurait été clôturée. Ainsi, la dissolution et la radiation de la société ainsi que la nomination de M.
DTA_2402464_20250715
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