que ce soit ; - en tout état de cause, seul le maître d'ouvrage ou l'entreprise titulaire ou l'entreprise sous-traitante de premier rang qui a commandé les travaux en litige doivent être recherchés

D’une part, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs

Ce désordre doit être regardé, nonobstant les allégations auxquelles se bornent la SAS SMAC et la SELARL Stumm Architectes, comme de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. 7.

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Les travaux de ce lot ont été réceptionnés le 25 mars 2014 avec réserves, lesquelles ont été levées le 19 septembre 2014 par le maître d'ouvrage.

Elle soutient que : - le maître d'œuvre a droit à être rémunéré des missions supplémentaires décidées par le maître d'ouvrage, ainsi que des missions et prestations non prévues au marché s'il a été

de l'ouvrage et visé par le maître d'œuvre.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

D'autre part, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître

Dans le cas d’un litige noué entre un entrepreneur et le maître d’ouvrage au sujet du paiement du solde du décompte général définitif pour l’exécution d’un marché de travaux, la circonstance que le maître

à l'égard du maître de l'ouvrage, ainsi que d'une mission de coordination des prestations des membres du groupement (art.

En vertu de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise

demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final () le maître de l'ouvrage établit le décompte général () le maître de l'ouvrage notifie au maître d'œuvre le décompte général et l'état

Une convention d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage a été passée le 6 mars 2008 sur le fondement de l'article L. 321-29-2 du code du patrimoine entre la Maison d'Yzieu, l'Établissement public de

d'œuvre n'a ni surveillé cette conformité, ni alerté le maître d'ouvrage de ce manquement aux règles contractuelles.

d'ouvrage ».

Il résulte de l'instruction que le contrôleur technique a, entre 2013 et 2014, émis de nombreux avis suspendus et alerté les différents intervenants (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur) sur

Il résulte de l'instruction que le contrôleur technique a, entre 2013 et 2014, émis de nombreux avis suspendus et alerté les différents intervenants (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur) sur

, des entreprises et non de l'OPC ou du maître d'ouvrage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la société JPB architecture et la Mutuelle des architectes français, représentées par Me Ratynski concluent ne pas s’opposer à la demande d’expertise