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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2005554_20221221
21 décembre 2022
Mme B soutient que : - ses factures sont trop élevées et ses ressources mensuelles s'élèvent à 878 euros ; - elle recherche un emploi proche de son domicile dès lors qu'elle n'a pas de véhicule ;
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
Quant à l'activité de commerce de véhicules : 31. M.
DTA_2300473_20250606
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403625_20260114
14 janvier 2026
, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition. (…) La taxe n’est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
* il ne s'agit pas de parkings aménagés, les parcelles sont vacantes et utilisées par les salariés de la société locataire précitée pour garer leurs véhicules de façon " sauvage " ; * il n'y a pas
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
S’agissant des revenus locatifs : 14.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
charge de la société locataire.
4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
regard des besoins de la société et des trajets effectués ; - les frais de repas et de cadeaux exposés sur des week-end ou jours fériés sont justifiés par les besoins d'intervention auprès des locataires
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309189_20231031
31 octobre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de Brunémont (Nord) a interdit le stationnement de tous véhicules
1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
La SARL Parking du sud, qui exerce une activité principale de négoce de véhicules automobiles (achat-revente et dépôt-vente de véhicules d'occasion) ainsi qu'une activité secondaire de négoce de pièces
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303812_20260127
27 janvier 2026
de véhicules et accessoires.
2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
aux acheteurs des véhicules neufs.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103848_20220922
22 septembre 2022
C qu'elle pourrait faire droit à sa demande à la condition qu'il fournisse le contrat de location-gérance, la carte grise du véhicule ainsi que les documents afférents au locataire.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
, un kilométrage annuel moyen a été établi pour chaque véhicule.
8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
motorisé, dont une avec QR code pour les véhicules invités, au plus.
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
Il résulte également de ce contrat qu'il est mis à la charge du locataire l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des réparations locatives conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987
6ème Chambre
DTA_2303740_20260115
15 janvier 2026
par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ». 10.
DTA_2303743_20260115
Magistrat Benoit
DTA_2205365_20230215
15 février 2023
Elle soutient qu'elle souffre de pathologies auditives et respiratoires, et que les bruits du voisinage, les odeurs de déjections canines et les gaz d'échappement des véhicules aggravent son état de santé
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