professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement

, dans son article 2 concernant le changement d'usage des locaux d'habitation de la commune de Nice, que : " Les changements d'usage pourrons être accordés à condition que les locaux objets du changement

leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.

En l’espèce, pour refuser de délivrer l’autorisation sollicitée par les requérants en vue d’un changement d’usage de leur local d’habitation en local à usage de meublé touristique, il est constant que

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la démolition de sept pavillons individuels à usage d'habitation et en la réalisation de trois bâtiments à usage d'habitation en

professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement

. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII

. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII

. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII

Elle relève en outre, qu’à l’heure actuelle, les locaux sont affectés à un usage d’habitation à titre principal et que, à défaut de pouvoir démontrer que les travaux sont également destinés pour partie

leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.

relatif à la mixité sociale ; - il méconnait les dispositions de l'article 1.3.6 de la zone Ubb du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à la hauteur des constructions ; - il

Il résulte de l'instruction que, par l'adoption le 4 juin 2021 du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation situé sur le territoire de

d’habitation, situé 200 avenue de la Californie à Nice, en local à usage de meublé touristique.

de locaux d'habitation et déterminant les compensations.

de locaux d'habitation et déterminant les compensations.

de locaux d'habitation et déterminant les compensations.

usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris

les règlements d'urbanisme ou de copropriété peuvent interdire la transformation de ces locaux commerciaux en locaux d'habitation, et que certains locaux commerciaux ne sont pas propices à leur transformation

destinée à un usage professionnel doit être portée à 62,40 % de la surface totale de son habitation.