Dès lors qu'en application de l'article L. 112-4 du code de la voirie routière l'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande et que Mme D était recevable à demander

Le 8 octobre 2021, la SARL Damien Gaillard a sollicité la délivrance d’un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de huit lots à bâtir avec voie de desserte, trois places de stationnements

Evelyse Peyre, secrétaire administrative et chef du bureau de la prévention routière.

Par ailleurs, il n’est justifié d’aucun risque d’accident spécifique sur cette portion de voie ni du risque de stationnement sauvage, lequel ne ressort pas des pièces du dossier dès lors que la parcelle

En outre, les requérants ne justifient pas en quoi la circulation moyenne de 17 véhicules/jour liée au projet, soit un impact de 0,3 %, aurait des conséquences négatives sur la circulation automobile alors

dans les tunnels du réseau routier national, prévoit que son champ d'application se limite aux projets de construction de tunnels routiers ouverts à la circulation publique dont la longueur est supérieure

impliquant des nuisances sonores et olfactives ainsi qu'une augmentation du risque d'accident ; par ailleurs, cette installation, par sa nature, implique un risque d'incidents et d'accidents avec des

établi qu'il n'est pas possible d'assortir le permis de prescriptions en vue de pallier le risque d'atteinte à la sécurité publique ; - la demande de substitution de motifs doit être écartée dès lors

de neuf arbres pour le lot n° 2 présentant une surface de 590 mètres carrés de pleine terre.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l'article 13 relatif à la prévention des accidents et des pollutions : 12.

à la réglementation applicable.

permettant la circulation de nombreux groupes de caravanes, ce qui constitue un risque au regard de la sécurité routière, et prescrivant des travaux générant des nuisances, est pour eux réel et certain

que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis

que la société demanderesse n'a pas sollicité et obtenu une autorisation au titre de la loi sur l'eau ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'une demande de dérogation au titre de la destruction des espèces

Dès lors, le moyen doit être écarté.

Si la société Freyssinet, qui reconnaît avoir stocké des barrières le long du séparateur modulaire de voie, soutient que ces barrières ne gênaient pas la circulation routière et ne présentaient donc aucun

que le projet ne prévoit pas de système d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ; 4°) l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le

que : elle est insuffisante sur la nature des sols, l’utilité de la préservation du secteur considéré, les impacts sur les riverains du site et sur la circulation routière ; la question du démantèlement

À cet égard, les circonstances qu’il a répondu lors de son audition précitée, à la question : « Craignez-vous pour votre vie en cas de retour en Turquie et si oui pour quelles raisons ?

Le moyen doit dès lors être accueilli. 11.