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53 résultats pour « loi nouvelle applicable postérieurement à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la société pétitionnaire ne justifie pas d'une servitude de tréfonds lui permettant de se raccorder aux réseaux publics.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003914_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 15 juin 2021 portant permis de construire modificatif : 19.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n’est pas applicable dès lors que son activité a été déclarée au greffe du tribunal de commerce le 28 septembre 2012 de telle sorte que, ainsi que le prévoit l’interprétation administrative de la loi

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303263_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En premier lieu, par arrêté du 13 février 2023, régulièrement publié sur le portail de publication administratives de la ville de Paris le 15 février 2023, la maire de Paris a donné délégation à Mme E

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

dès lors qu'il a été institué postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité de Rome ; - dès lors que les bâtiments, installations, terre-pleins, ouvrages d'arts, voies de communication, situés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001568_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Toutefois, la commune n'apporte pas la preuve ni de la transmission au préfet du Var de cet arrêté, ni de son affichage ou de sa publication.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le lexique du même règlement, dans sa version modifiée le 29 juin 2021 applicable au litige définit la voie " comme l'espace public ou privé ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206154_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer émis en vue du recouvrement de la somme de 4 974,52 euros sont devenues sans objet dès lors que cet avis a été annulé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

insuffisant dans lequel l'entier dossier de ladite enquête était à la disposition du public, de nature à entrainer l'illégalité dudit arrêté ; - le permis de construire attaqué est illégal dès lors

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TA

1ère Chambre

DTA_2304821_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

ne rend pas la piscine impropre à sa destination ; en tout état de cause, il ne lui est pas imputable dès lors qu’elle s’est conformée aux prescriptions du programme arrêté par le maître d’ouvrage ;

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TA

7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute dès lors que le geste chirurgical était conforme aux règles de l'art, que la prise en charge post-opératoire de Mme D était adaptée et que celle-ci

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500957_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il demande également l’annulation de l’avis des sommes à payer n° 28517 émis le 12 août 2024, ainsi que la lettre de relance afférente.

Source officielle

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