TA06 · Magistrat Mme POUGET — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022 sous le n° 2206154, M. E D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui reverser les sommes déjà retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de signature ; 
 - cette décision est dépourvue de motivation en droit et en fait ; 
 - l'administration n'a pas rapporté la preuve du versement effectif du montant dont elle se prétend créancière ; l'indu est injustifié tant dans son principe que dans son montant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023 sous le n° 2300017 et un mémoire en réplique enregistré le 30 avril 2024, qui n'a pas été communiqué, M. E D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable dirigée contre les décisions lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 974,52 euros et la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; 
 3°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de deux mois, au remboursement des montants recouvrés et de rétablir rétroactivement le versement de ses prestations ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales et du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 300 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable par le département des Alpes-Maritimes de la commission de recours amiable ; 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où il n'a pas été informé de la mise en œuvre par l'administration de son droit de communication ; 
 - l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge est injustifié dans la mesure où les sommes retenues par l'administration proviennent des salaires perçus par sa mère, qui utilise sa carte bancaire afin d'effectuer ses achats ainsi que le paiement de ses charges courantes ; il ne bénéficie, dès lors, d'aucune libéralité de la part de sa mère ; pour les mêmes raisons, la décision portant confirmation de la radiation de ses droits au revenu de solidarité active est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. - Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 2303503, M. E D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 10 mars 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'une somme de 4 974,52 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 26 janvier 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'une somme de 400 euros relative à une amende administrative ; 
 3°) de prononcer la décharge des obligations de payer les sommes réclamées ; 
 4°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de deux mois, au remboursement des montants recouvrés et de rétablir rétroactivement le versement de ses prestations ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 300 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'avis de somme à payer relatif à l'amende administrative ne comporte aucune signature ; 
 - les avis de sommes à payer en cause sont entachés d'un vice de procédure dans la mesure ou ils ont été émis en méconnaissance de l'effet suspensif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge est injustifié dans la mesure où les sommes retenues par l'administration proviennent des salaires perçus par sa mère, qui utilise sa carte bancaire afin d'effectuer ses achats ainsi que le paiement de ses charges courantes ; il ne bénéficie, dès lors, d'aucune libéralité de la part de sa mère ; 
 - l'amende administrative prononcée à son encontre est infondée et l'intention frauduleuse retenue contre lui est injustifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer émis le 10 mars 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 4 974,52 euros relative à un indu de revenu de solidarité active et au rejet du surplus de celles-ci. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer émis en vue du recouvrement de la somme de 4 974,52 euros sont devenues sans objet dès lors que cet avis a été annulé le 13 décembre 2023 ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 IV. - Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2305576, M. E D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision lui refusant l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de revenu de solidarité active ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 224 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un premier vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - cette décision est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été orienté vers un référent ; 
 - cette décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où l'absence de signature de contrat d'engagement réciproque ne pouvait donner lieu à la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ; 
 - il remplissait les conditions requises pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 17 novembre 2022 et 6 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A C, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n°s 2206154, 2300017, 2303503 et 2305576, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2022 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021, la décision du 5 août 2022 portant confirmation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 974,52 euros et de la radiation de ses droits au bénéfice de cette prestation, les avis de sommes à payer émis les 26 janvier et 10 mars 2023 en vue du recouvrement des sommes de 4 974,52 euros et de 400 euros respectivement relatives à un indu de revenu de solidarité active et à une amende administrative et la décision du 16 août 2023 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2206154, 2300017, 2303503 et 2305576 concernent la situation d'un même allocataire et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département des Alpes-Maritimes : 
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 13 décembre 2023, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a annulé l'avis des sommes à payer émis le 10 mars 2023 en vue du recouvrement de la somme de 4 974,52 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. D. Dans ces conditions, les conclusions présentées par ce dernier dans la requête n° 2303503 tendant à l'annulation de cet avis des sommes à payer sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 26 juin 2022 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 : 
 4. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 5. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de prime exceptionnelle de fin d'année que l'administration estime avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation. 
 6. M. D soutient que la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de l'autorité qui l'a émise. La décision du 26 juin 2022, si elle comporte bien le nom, le prénom et la qualité de la personne l'ayant émise, est toutefois dépourvue de toute signature. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature doit être accueilli. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 9. En l'espèce, la décision attaquée comporte les motifs de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année litigieux, au regard notamment de l'absence de droit de M. D à l'allocation de revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2021. En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'auraient fondée en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être accueilli. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision du 26 juin 2022, que M. D est fondé à solliciter l'annulation de cette dernière. 
 En ce qui concerne la décision du 5 août 2022 portant conformation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 974,52 euros et d'une radiation des droits à cette allocation : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 12. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 14. Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 
 15. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 16. En l'espèce, M. D soutient qu'il n'a pas été informé par l'administration de l'exercice de son droit de communication avant que celle-ci ne procède au recouvrement de l'indu en cause. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'a pas usé du droit de communication prévu par les dispositions précitées de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, que les relevés bancaires sollicités par le département des Alpes-Maritimes ont été produits directement par M. D qui en avait dès lors nécessairement connaissance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point 13 doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Et aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ". 
 18. Il résulte de l'instruction que M. D, qui bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le 15 juin 2021, s'est vu notifier, le 22 juin 2022, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 974,52 euros au titre de la période du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 au motif qu'il n'avait pas déclaré pour la période en cause l'ensemble des sommes portées au crédit de son compte bancaire au titre de libéralités et de remboursements de prêts effectués par des membres de sa famille. Pour solliciter l'annulation de la décision du 5 août 2022 portant rejet de son recours préalable dirigé contre la décision du 22 juin 2022 précitée, l'intéressé soutient que les sommes ayant servi de base au calcul de l'indu en cause n'étaient pas soumises à une obligation déclarative dans la mesure où elles correspondent en partie à des salaires perçus par sa mère et encaissés sur son compte bancaire. Toutefois, M. D n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation. D'autre part, si le requérant indique que le restant des sommes portées au crédit de son compte bancaire et ayant servi de base au calcul de l'indu litigieux correspondent à des remboursements de prêts à caractère familial, il ne verse aux présents débats aucun document attestant de la réalité des prêts allégués. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées au point précédent que le président du conseil départemental a confirmé, par sa décision du 5 août 2022, l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. D. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-35 de ce code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". 
 20. Il résulte de l'instruction et notamment des relevés bancaires fournis directement par M. D au département des Alpes-Maritimes que plusieurs sommes portées au crédit de son compte bancaire n'avaient pas été reportées dans les déclarations trimestrielles de ressources. Parmi ces relevés bancaires figurent des sommes non déclarées de 1 980 euros en mars 2021, 3 060 euros en avril 2021, 3 930 euros en juin 2021, 2 233 euros en juillet 2021, 4 067 euros en août 2021, 2 350 euros en septembre 2021, 2 600 euros en octobre 2021, 2 185 euros en novembre 2021, 2 980 euros en décembre 2021, 80 euros en janvier 2022, 2 073 euros en février 2022 et 290 euros en mars 2022. Au regard de ces éléments et compte tenu de ce qui a été dit au point 18 du présent jugement, M. D ne pouvait bénéficier, eu égard aux véritables ressources perçues par ce dernier au titre de la période en cause, du revenu de solidarité active. Par suite, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté le recours préalable formé par M. D à l'encontre de la décision du 22 août 2022 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 août 2022 prise par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes sur son recours administratif préalable. 
 En ce qui concerne l'avis des sommes à payer émis le 10 mars 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 400 euros relative à une amende administrative : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 23. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Celle-ci peut être manuscrite ou électronique. 
 24. En l'espèce, le titre de recette n° 06600-2023-1079 a été émis par M. Ginesy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Il résulte de l'instruction que le bordereau n° 1079 a été signé électroniquement par Mme B, laquelle bénéficie, par arrêté publié le 12 octobre 2022, d'une délégation de signature du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'effet de signer les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". 
 26. En adoptant les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point précédent, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, notamment à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire. 
 27. En l'espèce, M. D soutient que l'avis des sommes à payer émis le 26 janvier 2023 en vue du recouvrement de la somme de 400 euros relative à une amende administrative est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où un tel titre de recette ne pouvait, compte tenu de l'effet suspensif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, être émis postérieurement à la date du 3 janvier 2023. Toutefois, il est constant que le recours formé par M. D le 3 janvier 2023 devant la présente juridiction était exclusivement dirigé contre la décision portant rejet de son recours administratif préalable contre les décisions lui notifiant un indu de revenu de solidarité active et la fin de ses droits à cette allocation, de sorte que l'effet suspensif prévu par les dispositions citées au point 25 ne pouvait s'appliquer à l'avis des sommes à payer émis le 26 janvier 2023 en vue du recouvrement de la somme relative à l'amende administrative mise à sa charge. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis des sommes à payer du 26 janvier 2023 serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 29. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18 et 20 du présent jugement que M. D s'est abstenu de déclarer auprès de la caisse d'allocation familiales des Alpes-Maritimes, comme il en avait l'obligation, l'ensemble des sommes portées au crédit de son compte bancaire au titre de la période comprise entre les mois de juin 2021 et mars 2022. Dans ces conditions, eu égard aux omissions délibérées imputables à l'intéressé et au caractère réitéré de celles-ci, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative dont le montant de 400 euros n'apparaît pas disproportionné. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 26 janvier 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 En ce qui concerne la décision du 16 août 2023 portant rejet d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision refusant l'ouverture de droits au revenu de solidarité active : 
 31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". 
 32. En l'espèce, M. D soutient que la décision lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucune procédure contradictoire préalable. Toutefois, le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Dans ces conditions et dès lors que M. D a exercé un tel recours auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes le 30 juin 2023, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable manque en fait et doit être écarté. 
 33. En deuxième lieu, M. D fait valoir que la décision attaquée est irrégulière dans la mesure où il n'a pas été orienté vers un référent et n'a pas bénéficié de l'accompagnement adapté aux allocataires du revenu de solidarité active. Or, il résulte de l'instruction et des nombreux courriels produits dans le cadre de la présente instance que le requérant a été orienté à la fois vers un référent de l'espace territorial d'insertion et de contrôle (ETIC) et vers la structure ACEC BGE ayant notamment pour mission de proposer un accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant un projet de création d'entreprise. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié de l'accompagnement et de l'orientation garantis aux allocataires du revenu de solidarité active. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 34. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ". 
 35. Il résulte de l'instruction que M. D, qui bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le 15 juin 2021, a été invité, par un courriel du 7 juin 2022, à se présenter au rendez-vous du 23 juin suivant avec la structure ACEC BGE, son nouveau référent. Il est constant que si l'intéressé ne s'est pas présenté à ce premier rendez-vous, un second entretien a été fixé le 1er juillet 2022, auquel M. D ne s'est également pas présenté. C'est dans ces conditions que le département des Alpes-Maritimes a mis en demeure l'intéressé, par courrier du 7 juillet 2022, de prendre contact avec son référent dans un délai de quinze jours aux fins de conclusion d'un contrat d'engagements réciproques, à défaut de quoi son droit au revenu de solidarité active serait suspendu. En l'absence de signature d'un tel contrat, le département des Alpes-Maritimes a procédé, le 12 août 2022, à la suspension des droits de M. D et a, à l'expiration d'un délai de quatre mois, radié ce dernier de la liste des bénéficiaires de cette allocation. Il résulte de l'instruction que M. D a présenté une nouvelle demande de revenu de solidarité active le 2 janvier 2023, laquelle a été rejetée au motif que celui-ci n'avait pas préalablement conclu le contrat d'engagements réciproques prévu par les dispositions de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, le requérant soutient que la décision lui refusant le droit au bénéfice de cette allocation et, par conséquent, celle du 16 août 2023 portant rejet de son recours administratif préalable procèdent d'une erreur de droit dès lors que l'attribution du revenu de solidarité active n'est pas subordonnée à la signature d'un tel contrat. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles que le bénéfice du revenu de solidarité active, sollicité après une radiation de la liste des bénéficiaires et dans l'année suivant la suspension du droit à cette allocation, est subordonné à la signature préalable de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, au nombre desquels figure notamment le contrat d'engagements réciproques conclu avec le département. Dans ces conditions, M. D, qui au demeurant ne justifie pas avoir conclu préalablement un tel contrat, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ne pouvait être prise sur un tel fondement et qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier du revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision procède d'une erreur de droit doit être écarté. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 16 août 2023 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 37. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision du 26 juin 2022 en tant qu'elle porte sur un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021, implique nécessairement que soit prononcée la décharge de l'obligation faite à M. D de payer la somme de 152,45 euros relative à cet indu. 
 38. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 39. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que l'administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, au titre de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, sauf à régulariser la décision de récupération de ses vices dans un délai de deux mois.  
 Sur les frais liés au litige : 
 40. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 10 mars 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 4 974,52 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active. 
 Article 2 : La décision du 26 juin 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, sauf à régulariser sa décision de récupération de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant total de 152,45 euros, de procéder au remboursement des sommes éventuellement recouvrées à ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La présidente,La greffière, 
      signé    signé    
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°s 2206154, 2300017, 2303503, 2305576