Par ailleurs, compte tenu de l'indépendance des procédures administratives et pénales, la société requérante ne saurait utilement prétendre que la CNAC ne pouvait tenir compte du manquement relevé qu'après

mise à la charge de la société FME Ltd, au titre de l'année 2013, à concurrence de 30 367 euro en droits et 9 388 euros en pénalités, de la retenue à la source mise à sa charge, au titre de l'année 2013

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Et aux termes de l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d’utilité publique ou

cause la matérialité de ces faits ni à leur ôter leur caractère de manquements aux obligations déontologiques que devait respecter la société. 11.

Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres () ". 5.

correspondantes ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ; 3°) de maintenir

au titre du profit sur le trésor, qu'elle ne comprend pas le raisonnement qui a conduit la DICP à vouloir l'imposer deux fois à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire d'abord au titre de l'acte anormal

Ensuite, au titre de l'exercice 2016, le service a réintégré dans les résultats de la société, d'une part, la somme de 19 500 euros HT correspondant à une facture libellée " participation publicitaire

requérante n'établit pas avoir été lésée au titre des prétendus manquements relatifs aux critères de sélections des offres.

de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance de la société à la CST ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article

de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance de la société à la CST ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article

de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance de la société à la CST ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article

de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance de la société à la CST ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

de la procédure devant la commission ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis ; / 3° S'ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du fait des manquements / III. - Dans

Par la présente requête, la société ATM AI demande au tribunal d'annuler cette sanction ou, à titre subsidiaire, de la réduire.

par la société Renault Trucks SAS ; de mettre à la charge de la société Renault Trucks SAS une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 19 mars 2008, la commune des Herbiers a fait l’acquisition d’un camion de marque Renault auprès de la société Bernis Trucks, concessionnaire de la société Renault Trucks SAS.